CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de lui renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pendant une durée d'an. 
 Par un jugement n° 2301339 du 17 mai 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M. C B, représenté par Me Saint-Martin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux du 17 mai 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 du préfet de la Gironde ou, à défaut de prononcer la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au système d'information Schengen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une incompétence de son auteur ; 
 -il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il méconnaît son droit à être entendu au regard des dispositions de de l'article 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus de délivrer un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a fui la Mauritanie en raison de poursuites judiciaires à son encontre ; 
 - le préfet s'est estimé tenu, à tort, de refuser de lui renouveler son attestation de demande d'asile en méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la demande de suspension d'exécution est appuyée d'éléments nouveaux de nature à justifier son maintien sur le territoire jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué. 
 M. C B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/008158 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 24 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. C B, ressortissant mauritanien né le 30 décembre 1985, déclare être entré en France le 14 mars 2021. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 janvier 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 8 novembre 2022. Sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée comme irrecevable par une décision de l'OFPRA du 13 janvier 2023. Par un arrêté du 27 février 2023, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de lui renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pendant une durée d'an. L'intéressé relève appel du jugement du 17 mai 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, de l'insuffisante motivation dudit arrêté, du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant, et de la méconnaissance du droit d'être préalablement entendu doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges et exposés aux points 3. à 6. du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. 
 5. L'absence de délivrance des informations prévues par l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à supposer même qu'elle soit établie, est sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors qu'elle a seulement pour effet de faire obstacle à ce que le préfet puisse invoquer, le cas échéant, la tardiveté d'une demande de titre de séjour présentée par l'intéressé. Dans ces conditions, M. C B ne peut utilement soutenir qu'il n'a pas été informé des conditions dans lesquelles il pouvait déposer une demande de titre de séjour avant que ne soit prononcée la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 6. En troisième lieu, le requérant soutient, comme en première instance, que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. Il fait à cet égard valoir qu'il ne peut retourner dans son pays d'origine en raison des poursuites judiciaires dont il fait l'objet à la suite d'une relation extraconjugale et que sa vie privée se situe désormais en France. Toutefois, M. C B est entré en France au mois de mars 2021 pour y solliciter l'asile et il ne justifie d'aucun lien particulier sur le territoire. En outre, l'OFPRA et la CNDA ont rejeté sa demande d'asile en estimant ses déclarations peu circonstanciées et non étayées. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 2, la demande de réexamen de la demande d'asile de M. C B a été déclarée irrecevable par une décision de l'OFPRA du 13 janvier 2023. Le préfet de la Gironde pouvait ainsi légalement refuser de renouveler l'attestation de demandeur d'asile de l'intéressé, et il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il se serait cru à tort en situation de compétence liée pour prendre cette décision de refus. Le moyen tiré de ce que ladite décision serait entachée d'une erreur de droit doit donc être écarté. 
 8. En cinquième lieu, la décision portant refus d'admission au séjour n'étant pas illégale, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas dépourvue de base légale. 
 9. En sixième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les motifs exposés au point 6. de la présente ordonnance. 
 10. En septième lieu, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les motifs exposés ci-dessus. 
 11. M. C B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait valoir à son soutien qu'il risque une peine de prison ainsi que des châtiments corporels en cas de retour en Mauritanie, où il risque également de subir les violences policières et des mauvaises conditions de détention, dès lors qu'il fait l'objet de poursuites judiciaires en raison de relations extraconjugales entretenues avec une compatriote qui sont condamnées par le code pénal mauritanien. Toutefois, et alors que sa demande d'asile a été rejetée par les instances nationales compétentes, l'intéressé ne produit aucun élément de nature à corroborer ses allégations et à justifier qu'il encourt des risques personnels et actuels en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite ce moyen doit être écarté. 
 12. En huitième lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les motifs exposés ci-dessus. 
 13. En neuvième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré récemment en France et ne justifie d'aucune attache particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, en prenant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et alors même qu'il ne représente pas de menace à l'ordre public, le préfet de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension d'exécution de la mesure d'éloignement : 
 14. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". 
 15. Il résulte de ce qui a été dit ci-avant, notamment au point 11, que M. C B n'a pas présenté d'élément sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif aurait fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision d'obligation de quitter le territoire français. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 26 juin 2024. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Jean-Claude Pauziès 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.