CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La chambre syndicale CGTM des collectivités territoriales de la Martinique (CSCTM-CGTM) et le syndicat confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Fort-de-France et d'enjoindre au maire de Fort-de-France d'organiser de nouvelles élections. 
 Par un jugement n° 2300096 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Fort-de-France et a rejeté le surplus de la protestation. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023 et un mémoire enregistré le 3 février 2024 et non communiqué, le syndicat CGTM-SOEM-FSM, représenté par Me Radé, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2300096 du tribunal administratif de la Martinique du 6 juillet 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la CSCTM-CGTM et du syndicat CGTM une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que  
 - le grief tiré de l'absence d'ancienneté suffisante pour déposer une liste aux élections professionnelles est irrecevable, ainsi que l'a jugé le tribunal ; 
 - le grief tiré de ce que la sincérité du scrutin aurait été altérée n'est pas fondé : la délégation syndicale CGTM-SOEM-FSM est une délégation indépendante qui n'a que des liens de coopération avec la CGT, elle dispose d'une autonomie de gestion qui lui permettait de se présenter aux élections professionnelles, elle a mené une campagne en toute transparence sans entretenir aucune ambiguïté, il existe deux CGTM issues d'une scission et se revendiquant pour l'une de la CGT et pour l'autre de la FSM, l'utilisation du logo et du nom CGTM reflétait parfaitement la réalité et n'était pas de nature à créer une confusion dans l'esprit des électeurs. 
 Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, la commune de Fort-de-France, représentée par Me Nicolas, conclut à l'annulation du jugement n° 2300096 du tribunal administratif de la Martinique du 6 juillet 2023, au rejet de la protestation de la chambre syndicale CGTM des collectivités territoriales de la Martinique (CSCTM-CGTM) et du syndicat confédération générale du travail de la Martinique (CGTM), à la mise à la charge de la CSCTM-CGTM des entiers dépens et de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la protestation était irrecevable dès lors que le recours administratif préalable obligatoire a été adressé au maire de Fort-de-France et non au président du bureau central de vote et qu'il n'est pas établi que la demande adressée à l'autorité incompétente serait parvenue à l'autorité compétente. ; 
 - les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir dès lors qu'ils ont choisi délibérément de ne pas participer au scrutin ; 
 - il n'a pu se créer aucune confusion dans l'esprit des électeurs du fait de l'utilisation du logo et du nom CGTM. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024, la chambre syndicale CGTM des collectivités territoriales de la Martinique (CSCTM-CGTM), représentée par Me Lewis, conclut, à titre principal, au rejet de la requête d'appel du syndicat CGTM-SOEM-FSM et à la confirmation du jugement attaqué, et en cas d'infirmation de ce jugement, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022. Elle sollicite en toute hypothèse la mise à la charge du syndicat CGTM-SOEM-FSM et de la commune de Fort-de-France de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens d'appel soulevés sont infondés. 
 Par une ordonnance du 5 janvier 2024, la clôture d'instruction a été en dernier lieu fixée au 5 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Fort-de-France, la liste CGTM-SOEM-FSM, arrivée en tête avec 591 suffrages, s'est vu attribuer quatre sièges, la liste FO, avec 376 suffrages, a obtenu trois sièges, et la liste CDMT, qui a recueilli 161 suffrages, a obtenu un siège. Estimant avoir été dans l'impossibilité de participer à ces opérations électorales en raison du dépôt d'une liste de candidats par le syndicat CGTM-SOEM-FSM, la chambre syndicale CGTM des collectivités territoriales de la Martinique (CSCTM-CGTM) et le syndicat confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) ont exercé, le 13 décembre 2022, un recours administratif préalable qui est resté sans réponse. Ils ont alors demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les opérations électorales et d'enjoindre au maire de Fort-de-France d'organiser de nouvelles élections. Par un jugement du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Fort-de-France et a rejeté le surplus de la protestation. Le syndicat CGTM-SOEM-FSM relève appel de ce jugement dont l'annulation est également demandée par la commune de Fort-de-France. 
 Sur la recevabilité des conclusions de la commune de Fort-de-France : 
 3. Les conclusions d'annulation du jugement présentées le 20 décembre 2023 par la commune de Fort-de-France ne sont pas dirigées contre l'appelant principal, le syndicat CGTM-SOEM-FSM. Par suite, elles constituent des conclusions d'appel principal qui sont tardives à l'encontre du jugement du 6 juillet 2023, notifié le jour même par le moyen de l'application " Télérecours " qu'elle a consultée le 7 juillet 2023. Elles doivent en conséquence être rejetées pour ce motif. 
 Sur les conclusions du syndicat CGTM-SOEM-FSM : 
 4. Il résulte de l'instruction que, dans le cadre des opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022, le syndicat CGTM-SOEM-FSM a fait figurer les logos de la CGTM-SOEM et a apposé la mention " je vote CGT " sur sa liste de candidats. Tant la dénomination choisie par le syndicat CGTM-SOEM-FSM que les indications portées sur sa liste ont pu laisser penser aux électeurs que ses candidats bénéficiaient du soutien du syndicat CGTM et pouvaient se prévaloir de celui de la CGT. Le syndicat CGTM-SOEM-FSM fait valoir qu'il adhère depuis 1996 à la CGTM et, produisant à cet égard un courrier du 21 février 2022 du secrétaire fédéral de la fédération CGT des services publics faisant état d'un accord de coopération, qu'il est affilié à cette fédération. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment d'un courrier du 10 octobre 2022 adressé par le secrétaire général de la CGTM au maire de Fort-de-France et d'un courrier du 4 novembre 2022 envoyé par la secrétaire générale de la fédération CGT des services publics au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, que la CSCTM-CGTM était, pour l'élection professionnelle en cause, la seule organisation habilitée à déposer des listes comportant les sigles et logos de la CGTM et à se prévaloir de l'appartenance à la CGT. Dans ces conditions, l'utilisation par le syndicat CGTM-SOEM-FSM de sigles et de logos d'organisations qui n'y avaient pas consenti doit être regardée, ainsi que l'a estimé le tribunal, comme ayant constitué une manœuvre de nature à influer sur le sens du vote et, compte tenu du faible écart des voix séparant les listes en présence, à altérer la sincérité du scrutin. Par suite, le syndicat CGTM-SOEM-FSM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Fort-de-France. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel du syndicat CGTM-SOEM-FSM est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions du syndicat CGTM-SOEM-FSM tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. Les conclusions présentées au même titre par la commune de Fort-de-France ainsi que celles tendant au paiement des entiers dépens de l'instance, laquelle n'en comporte au demeurant aucun, ne peuvent également qu'être rejetées. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge du syndicat CGTM-SOEM-FSM la somme de 750 euros à verser à la chambre syndicale CGTM des collectivités territoriales de la Martinique (CSCTM-CGTM) sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du syndicat CGTM-SOEM-FSM est rejetée.  
 Article 2 : Le syndicat CGTM-SOEM-FSM versera à la chambre syndicale CGTM des collectivités territoriales de la Martinique (CSCTM-CGTM) la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CGTM-SOEM-FSM, à la commune de Fort-de-France, à la Chambre syndicale CGTM des collectivités territoriales de la Martinique (CSCTM-CGTM), au syndicat confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) au syndicat Force ouvrière (FO) et au syndicat centrale démocratique martiniquaise du travail (CDMT). 
 Fait à Bordeaux, le 7 février 2024. 
 La présidente désignée, 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.