CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de la transférer aux autorités lituaniennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un jugement n° 2301204 du 11 août 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, Mme B, représentée par la SCP d'avocats Breillat - Dieumegard - Masson, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers du 11 août 2023 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 18 juillet 2023 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'enregistrer sa demande d'asile et de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou à elle-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse où sa demande d'aide juridictionnelle serait rejetée. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation dont bénéficiait son signataire était extrêmement large et ne permettait pas de déterminer si cette personne était habilitée à signer une décision de transfert ; 
 - la motivation de la décision de transfert est insuffisante au regard des exigences du code des relations entre le public et l'administration, à défaut de prendre en compte pleinement sa situation, notamment les conditions violentes de son séjour en Lituanie où elle a été placée dans un camp pendant plus d'un an et demi ; 
 - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 2013/604 du 26 juin 2013 dès lors qu'elle justifie de circonstances permettant l'application de la clause dérogatoire prévue par cet article, notamment en raison de son parcours migratoire jusqu'en Lituanie et de son état de grossesse suivie par des médecins français. 
 Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, le préfet de la Gironde indique que le délai pour exécuter l'arrêté en litige a été prolongé jusqu'au 11 février 2025, Mme B ayant été déclarée en fuite à la suite d'un refus d'embarquer dans l'avion devant la conduire en Lituanie le 18 janvier 2024. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2023/009081 en date du 3 octobre 2023, a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A B, ressortissante guinéenne née en 2003, est entrée en France le 
 15 février 2023, selon ses déclarations, et a présenté une demande d'asile le 
 20 mars suivant. Le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé que celles-ci avaient déjà été enregistrées en Lituanie lors du dépôt de précédentes demandes d'asile les 21 juillet et 
 30 août 2021, l'administration a saisi les autorités lituaniennes, le 27 mars 2023, d'une demande de reprise en charge de la demande d'asile de l'intéressée et a constaté le 11 avril 2023 l'accord implicite de ces autorités né de leur silence sur cette demande. Le préfet de la Gironde, par un arrêté du 18 juillet 2023, a prononcé le transfert de Mme B aux autorités lituaniennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Mme B relève appel du jugement du 11 août 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, dont le délai d'exécution a été prorogé jusqu'au 11 février 2025, Mme B ayant été déclarée en fuite après son refus d'embarquer le 18 janvier 2024 dans un avion à destination de ce pays. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Par une décision du 3 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B. Dès lors, ses conclusions tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les autres conclusions : 
 4. En premier lieu, Mme B reprend en appel son moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en soutenant nouvellement que la délégation de signature octroyée ne permet pas de déterminer quelles attributions ont été accordées à la cheffe du pôle régional Dublin Nouvelle-Aquitaine qui l'a signé. Toutefois, il ressort des dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour, que Mme C D a reçu délégation du préfet de la Gironde à l'effet, notamment, de signer les décisions de transfert et de remise aux États responsables de l'examen d'une demande d'asile. Contrairement à ce que soutient l'intéressée, une telle délégation n'est ni trop générale ni trop imprécise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en litige doit être écarté. 
 5. En second lieu, Mme B se borne à reprendre, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Le certificat médical produit en appel constatant que Mme B est enceinte, postérieur à l'arrêté en litige, n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a écarté ces moyens par des motifs pertinents et suffisants qu'il convient d'adopter. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 21 mars 2024. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.