CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 8 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Par un jugement no 2205099 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2022, M. A, représenté par 
 Me Astié, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 12 avril 2023 du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État, le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision implicite de rejet de son recours gracieux est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 
 n° 2023/007924 du 27 juillet 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article 
 R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()". 
 2. M. A, ressortissant de nationalité guinéenne né en 2003, est entré en France en juin 2018. Il a sollicité, le 3 décembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 25 janvier 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité mais lui a octroyé un titre de séjour en qualité de " travailleur temporaire ". Une décision implicite de rejet est née le 10 avril 2022 du silence gardé par l'administration sur le recours gracieux formé par M. A à l'encontre de cette décision. M. A relève appel du jugement du 12 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux décisions explicite et implicite dont il a fait l'objet. 
 3. M. A se borne à reprendre, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement ni pièce nouvelle, les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus, auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :   La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Une copie sera transmise pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 8 février 2024. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.