CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 13 février 2023 par lesquels le préfet de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année. 
 Par le jugement n°s 2301001, 2301002 du 4 mai 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 I- Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023 sous le n° 23BX02489, M. B, représenté par Me Astié, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux du 4 mai 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 13 février 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, et à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une incompétence de son signataire ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a établi sa vie privée et familiale en France et qu'il ne dispose plus d'aucune famille en Géorgie. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une incompétence de son signataire ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation . 
 Par une décision n° 2023/008048 du 24 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. B. 
 II- Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023 sous le n° 23BX02490, Mme D, représentée par Me Astié, conclut, pour ce qui la concerne, aux mêmes fins que la requête n° 23BX02489, par les mêmes moyens. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/008047 du 24 août 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B et Mme D, ressortissants géorgiens, sont entrés en France le 14 juillet 2022. Le 28 juillet suivant, ils ont sollicité le bénéfice de l'asile et leurs demandes ont été rejetées le 8 décembre 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par deux arrêtés du 13 février 2023, le préfet de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'une année. M. B et Mme D relèvent appel du jugement du 4 mai 2023 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes nos 23BX02489 et 23BX02490 concernent les membres d'une même famille et amènent à juger des mêmes questions. Il y a lieu, par suite, de joindre ces deux requêtes afin qu'il soit statué par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. M. B et Mme D, en reprenant dans des termes identiques leurs moyens de première instance visés ci-dessus, sans critique utile du jugement attaqué, n'apportent en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui y a pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B et de Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C D. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 25 janvier 2024. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°s 23BX02489, 23BX02490