CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La SAS Laboune a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération n° 2023-622 CE du 17 mai 2023 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a refus de lui délivrer un permis de construire.  
 Par une ordonnance n°2300037 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté la demande de la SAS Laboune.   
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, la SAS Laboune, représentée par Me Pradines, demande à la cour d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Saint-Barthélemy du 25 septembre 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, la SAS Laboune, représentée par Me Pradines, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, la SAS Laboune a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Laboune. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Laboune et à la collectivité de Saint-Barthélemy. 
 Fait à Bordeaux le 22 mars 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Jean-Claude Pauziès 
 La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.