CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2300082 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Donzel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 mai 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 de la préfète des Deux-Sèvres ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que toute sa famille (époux, fils, belle-fille et petits-enfants) se trouve en France et qu'elle est un véritable soutien familial puisque sa belle-fille est malade et que son fils travaille toute la journée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ses liens privés et familiaux en France sont caractérisés par leur intensité, leur ancienneté et leur stabilité ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 Par une décision n° 2023/008200 du 14 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme B. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B, ressortissante albanaise née le 11 avril 1955, est entrée en France le 3 août 2017 selon ses déclarations. Elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 31 octobre 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 17 juillet 2018. Une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 14 septembre 2018 n'a pas été exécutée. Le 25 mai 2022, elle a sollicité un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 11 octobre 2022, la préfète des Deux-Sèvres a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B relève appel du jugement du 9 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Mme B reprend dans des termes similaires ses moyens de première instance visés ci-dessus. Si, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, elle produit nouvellement la copie du contrat à durée indéterminée de son fils, la copie des titres de séjour de son fils et de sa belle-fille ainsi qu'un certificat médical établi le 20 juin 2023 par un médecin généraliste indiquant que l'état de santé de sa belle-fille, en lien avec les pathologies chroniques invalidantes pour lesquelles elle est en invalidité, rend impossible la réalisation des actes et la gestion des évènements de la vie quotidienne, aucun de ces documents, au demeurant postérieurs à la décision en litige, ne permet d'établir que sa présence en France serait indispensable aux côtés de son fils, de sa belle-fille et de ses petits-enfants, ni qu'elle serait la seule personne à pouvoir apporter l'aide dont le foyer de son fils aurait besoin. Par suite, il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers et par ceux qui viennent d'être exposés. 
 4. La décision portant refus de titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet des Deux-Sèvres. 
 Fait à Bordeaux, le 8 février 2024. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.