CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français " avec délai de départ volontaire " et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2302379 du 26 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. B, représenté par Me Caliot, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers du 26 septembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 du préfet de la Vienne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est irrégulière dès lors qu'elle n'est assortie d'aucun délai précis de départ volontaire ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors que sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d'origine. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une décision n° 2023/009513 du 9 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant guinéen, est entré en France le 1er août 2021, selon ses déclarations. Sa demande d'asile, présentée le 15 septembre 2021, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 13 octobre 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 26 juin 2023. Par un arrêté du 17 août 2023, le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français " avec délai de départ volontaire " et a fixé le pays de renvoi. M. B relève appel du jugement du 26 septembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, M. B reprend son moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est irrégulière dès lors qu'elle n'est assortie d'aucun délai précis de départ volontaire. Il n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau tenant à l'irrégularité alléguée et ne remet pas utilement en cause l'appréciation du magistrat désigné qui a, à juste titre, rappelé qu'en l'absence de toute mention relative au délai de départ volontaire dans la décision attaquée ou de toute décision expresse ayant cet objet, M. B disposait d'un délai de trente jours pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par le premier juge et par les motifs qui viennent d'être exposés. 
 4. En deuxième lieu, M. B reprend ses moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, au soutien desquels il produit nouvellement en appel des attestations de l'association Buddy System Réfugié.es et de l'Association des guinéens de Poitiers faisant état de ce qu'il est compté au nombre de leurs membres et participe à leurs activités. Toutefois ces éléments, qui sont au demeurant postérieurs à l'arrêté en litige, ne sont pas à eux seuls de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a, à juste titre, estimé que le séjour de M. B en France, qui remontait à deux ans à la date de la décision contestée, est récent, que la relation de couple dont il se prévaut n'a débuté que le 31 juillet 2023, qu'aucune pièce du dossier ne permet d'établir une quelconque insertion sociale, amicale ou professionnelle sur le territoire français et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans. Par suite, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge et par les motifs qui viennent d'être exposés. 
 5. En troisième lieu, si M. B soutient, comme en première instance, qu'il est exposé à des risques de violence et à des menaces en cas de retour en Guinée, il n'apporte pas davantage en appel qu'en première instance d'élément probant permettant de faire regarder les risques allégués comme établis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, M. B, en reprenant dans des termes similaires les autres moyens visés ci-dessus invoqués en première instance sans aucune critique utile du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui y a pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Vienne. 
 Fait à Bordeaux, le 26 février 2024. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.