CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B D et Mme A C épouse D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 12 décembre 2022 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par le jugement n° 2300276 - 2300463 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 I- Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023 sous le n° 23BX02693, Mme C épouse D, représentée par Me Perrin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 12 décembre 2022 la concernant ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est parfaitement intégrée, qu'elle justifie qu'à défaut de pouvoir travailler de manière régulière et déclarée elle se rend utile en s'investissant depuis plusieurs années auprès de multiples associations ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que ses enfants sont scolarisés en France depuis plusieurs années, qu'ils ont fourni des efforts d'insertion qu'il serait néfaste pour leur équilibre de ne pas reconnaître ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par une décision n° 2023/006053 du 25 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme D. 
 II- Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023 sous le n° 23BX02694, M. D, représenté par Me Perrin, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 23BX02693, par les mêmes moyens. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/006059 du 25 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. et Mme D, ressortissants algériens, sont entrés en France le 8 août 2016, munis d'un visa C de trente jours délivré par les autorités espagnoles. Ils ont chacun présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 2 février 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 27 juin 2017. Par deux arrêtés du 23 février 2018, dont la légalité a été confirmée par deux jugements du tribunal administratif de Bordeaux du 2 octobre 2018, le préfet de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Le 26 janvier 2022, les intéressés ont sollicité leur admission au séjour sur le fondement du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 12 décembre 2022, la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. et Mme D relèvent appel du jugement du 30 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes nos 23BX02693 et 23BX02694 concernent les membres d'une même famille et amènent à juger des mêmes questions. Il y a lieu, par suite, de joindre ces deux requêtes afin qu'il soit statué par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En appel, M. et Mme D, reprennent dans des termes similaires leurs moyens de première instance visés ci-dessus, sans critique utile du jugement. S'ils insistent sur la scolarisation de leurs enfants depuis 2016 et sur leurs multiples implications dans différentes associations bénévoles, ils n'apportent toutefois en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont pertinemment répondu aux moyens invoqués en relevant notamment que les documents produits ne sauraient suffire à caractériser une intégration professionnelle suffisante, alors qu'il ressort des pièces du dossier que les requérants ne perçoivent aucun revenu, et que rien ne fait obstacle à ce que leurs enfants poursuivent leur scolarité en Algérie. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme A C épouse D. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 28 mars 2024. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°s 23BX02693, 23BX02694