CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
    Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.  
 Par un jugement no 2304670 du 4 septembre 2023 notifié à l'administration le même jour, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 5 novembre 2023, M. A, représenté par 
 Me Cuisinier, demande à la cour : 
 1°)de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux du 4 septembre 2023 ; 
 3°)d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 du préfet de la Gironde ; 
 4°)d'enjoindre au préfet de la Gironde d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile correspondante ainsi que le formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 
 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que l'arrêté de délégation au signataire n'a pas été produit aux débats et que l'administration ne démontre pas que les supérieurs hiérarchiques de l'adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique de la préfecture étaient absents ou empêchés à la date à laquelle l'arrêté a été pris ; 
 - la motivation de la décision de transfert est incomplète à défaut de prendre en compte pleinement sa situation, notamment en l'absence d'éléments relatifs au traitement de sa demande d'asile en Autriche ou aux risques qu'il encourt pour sa vie en cas de retour en 
 Turquie ; 
 - la notification de la décision en litige, en l'absence de signature de l'interprète, est entachée d'une irrégularité ; l'administration a méconnu l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne justifiant ni de l'impossibilité de recourir à un interprète sur place, ni des diligences accomplies en ce sens ; 
 - elle est contraire aux dispositions de l'article 4 du règlement Dublin dès lors que le préfet ne peut justifier de la communication par écrit de l'ensemble des informations énoncées à cet article ; 
 - cette décision contrevient à l'article 5 du règlement Dublin dès lors que le préfet ne justifie pas le recours à l'interprétariat par téléphone ; contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, il ne lui appartient pas de démontrer que cette circonstance aurait exercé une influence sur le sens de l'arrêté ; aucun élément du dossier ne permet en outre de s'assurer de la parfaite traduction des documents ni de la nature du lien entre l'interprète et la société ISM interprétariat et pas davantage des modalité d'exercice de la traduction garantissant son indépendance ;  
 - elle méconnaît l'article 18 du même règlement dès lors qu'il n'a été informé à aucun moment de la procédure ou de l'identité du responsable du traitement de ses empreintes digitales, ni de l'existence d'un droit d'accès aux données le concernant et d'un droit de rectification ; le simple accord des autorités autrichiennes sur la reprise en charge d'une supposée demande d'asile déposée dans ce pays ne saurait suffire à lui seul à justifier le transfert en l'absence de preuve d'une telle démarche en Autriche ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle en refusant de faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement Dublin ; 
 - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle dès lors qu'il serait totalement isolé en Autriche où il n'existe aucune garantie qu'il fasse l'objet d'un accueil dans le respect du droit d'asile ; il justifie par ailleurs d'une vie familiale acquise sur le territoire français. 
 Par une décision no 2023/009276 du 17 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 604/2013 en date du 
 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : ( ) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. M. A, ressortissant turc né en 2001, est entré en France le 17 mars 2023 et a déposé le 23 mars suivant une demande d'asile auprès de la préfecture de la Gironde. Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé que celles-ci avaient déjà été enregistrées lors du dépôt d'une demande similaire en Autriche le 14 juin 2022. Après avoir saisi le 24 mars 2023 les autorités autrichiennes d'une demande de reprise en charge de la demande d'asile de 
 M. A et obtenu leur accord implicite constaté le 8 avril 2023 et né du silence de ces autorités sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1b du même règlement, le préfet de la Gironde, par un arrêté du 21 août 2023, a décidé de transférer l'intéressé aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. A relève appel du jugement du 4 septembre 2023 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. M. A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 
 17 octobre 2023, ses conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les autres conclusions : 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai, qui peut cependant être prorogé pour une durée de dix-mois en cas de fuite de l'intéressé. L'expiration de ce délai éventuellement prorogé a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de M. A aux autorités autrichiennes est intervenu moins de six mois après la décision d'accord implicite constatée le 8 avril 2023 et née du silence des autorités de cet Etat sur la demande de reprise en charge de la demande d'asile de l'intéressé, formulée le 23 mars 2023, dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par 
 M. A, du recours qu'il a présenté contre cette décision sur le fondement de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification au préfet de la Gironde, le 
 4 septembre 2023, du jugement rendu le même jour par le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande. Le préfet de la Gironde n'a pas répondu au courrier du 4 mars 2024 envoyé par le greffe de la cour l'invitant à produire, dans le délai d'un mois, toutes pièces et informations afférentes à l'exécution de l'arrêté de transfert ou de la prolongation du délai d'exécution de ce transfert après la lecture du jugement du tribunal administratif. Il ne ressort dans ces conditions d'aucune pièce du dossier que l'arrêté en litige aurait été exécuté dans le délai prévu par le règlement Dublin ou que ce délai aurait été prorogé en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 de ce même règlement. Ainsi, la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de 
 M. A à la date du 4 mars 2024. Par suite, la décision de transfert étant devenue caduque postérieurement à l'introduction de la requête d'appel et ne pouvant plus être légalement exécutée, les conclusions à fin d'annulation de M. A sont devenues sans objet. 
 6. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les autorités françaises sont devenues responsables de l'examen de la demande d'asile de M. A au plus tard à compter du 4 mars 2024. Cette responsabilité découle cependant de la seule expiration du délai fixé par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. La présente ordonnance qui se borne à prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, non plus que sur celles à fin d'annulation. 
   
   
 Article 2 :      Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :   La présente ordonnance sera notifiée à M. B A ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera transmise pour information au préfet de la Gironde.  
   
   
 Fait à Bordeaux, le 10 avril 2024. 
 Luc Derepas 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.