CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 M. A B sollicite l'intervention du tribunal administratif de Bordeaux dans le cadre d'un recours gracieux concernant la procédure de retrait de points et l'envoi d'un document 48 SI par le ministère de l'intérieur l'informant que son permis était annulé pour solde de points nul. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Et aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". 
 2. La requête présentée par M. B tend à l'annulation d'une décision de retrait de points sur son permis de conduire. Un tel litige relève en premier ressort de la compétence du Tribunal administratif de Bordeaux. En conséquence, il convient de transmettre à ce tribunal administratif la requête de M. B. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Bordeaux et à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, le 21 novembre 2023. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas