CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Mme B A conteste la décision du 9 octobre 2023 de l'Office 64 de l'habitat l'informant de son expulsion prochaine en cas de non départ à l'amiable du logement qu'elle occupe. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Et aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". 
 2. La requête présentée par Mme A tend à l'annulation d'une décision d'expulsion locative. Un tel litige relève en premier ressort de la compétence du Tribunal administratif de Pau. En conséquence, il convient de transmettre à ce tribunal administratif la requête de Mme A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Pau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Pau et à Mme B A. 
 Fait à Bordeaux, le 21 novembre 2023. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas