CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, et, d'autre part, l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a explicitement rejeté cette demande. 
 Par un jugement n° 2205856, 2304274 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. B, représenté par Me Landète, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 octobre 2023 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 du préfet de la Gironde rejetant sa demande de titre de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire au séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle commise par la préfète de la Gironde dans le cadre de son pouvoir de régularisation. 
 Par une décision n° 2023/009750 du 20 décembre 2023, statuant sur sa demande présentée le 7 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()". 
 2. M. B, ressortissant marocain né le 17 juin 1994, est entré sur le territoire français en décembre 2005 selon ses déclarations. En mai 2022, il a déposé en préfecture de Gironde une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née le 9 septembre 2022, puis d'un refus explicite par un arrêté de la préfète de la Gironde du 9 juillet 2023. M. B relève appel du jugement rendu le 19 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par la décision n° 2023/009750 du 20 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux. Par suite, ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2023 : 
 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance du titre de séjour sollicité par cet étranger sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné en 2012 à une peine d'amende pour usage illicite de stupéfiants, puis le 18 février 2016 à trois mois d'emprisonnement pour récidive d'extorsion par violence, puis le 22 juillet 2016 à une contrainte pénale de deux ans pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, puis le 19 mars 2018 à quatre mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sous l'emprise de stupéfiants, puis le 11 septembre 2020 à 300 euros d'amende pour recel d'un bien provenant d'un vol. Si M. B allègue que ses agissements ont cessé avec de la naissance de son fils en 2021, il n'en demeure pas moins que ses agissements délictueux se sont répétés pendant plusieurs années et qu'ils présentaient un caractère suffisamment grave. Ainsi, le préfet de la Gironde a pu légalement estimer que la présence en France de M. B constituait une menace pour l'ordre public. Sa décision n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 412-5 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressé ni enfin commis une erreur manifeste en n'usant pas de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 6 mai 2024. 
 Le président-assesseur de la 6ème chambre 
 Frédéric Faïck 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.