CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société EJLS a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 mars 2021 par lequel le maire de Biscarosse, agissant au nom de l'Etat, a délivré à la société Le Ponton d'Hydroland une autorisation de travaux d'aménagement de l'établissement recevant du public qu'elle exploite, situé au 1355 rue Pierre Georges Latécoère, en vue de le transformer en hôtel-restaurant. 
 Par un jugement n° 2101268 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, la société EJLS, représentée par Me Hontas, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2023 du tribunal administratif de Pau ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2021 du maire de Biscarosse ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Le Ponton d'Hydroland une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - le jugement attaqué est entaché d'omissions à statuer ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - cet arrêté a été obtenu à la suite de manœuvres frauduleuses. 
 Par un mémoire enregistré le 24 mai 2024, la société EJLS déclare se désister de l'instance engagée devant la cour. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. La société EJLS a déclaré, par un mémoire enregistré le 24 mai 2024, se désister de l'instance engagée devant la cour. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société EJLS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EJLS, à la société Le Ponton d'Hydroland et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète des Landes et à la commune de Biscarosse. 
 Fait à Bordeaux, le 5 juin 2024. 
 La présidente-assesseure de la 5ème chambre, 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.