CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 M. C Duc B A conteste l'ordonnance n° 23015650 du 7 novembre 2023 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un acte de naissance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Et aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ; () ". 
 2. Le litige dont M. A a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes. En conséquence, il convient de transmettre à cette cour la requête de M. A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Nantes et à M. C Duc B A. 
 Fait à Bordeaux, le 21 novembre 2023. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas