CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2304660 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Lassort, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 octobre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 26 juillet 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de résident, ou à défaut un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi " ou " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal du 1er août 1995 dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et méconnaît les dispositions de l'article L.422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a validé un diplôme équivalent au grade de master et a quitté le territoire français pendant près de trois mois pour se rendre au Sénégal ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle est titulaire d'une assurance maladie, justifie avoir été titulaire de plusieurs cartes de séjour et être diplômée, qu'elle est déterminée à compléter cette formation par une expérience professionnelle dans son domaine d'expertise et justifie de nombreuses démarches de recherche d'emplois ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle vit depuis plus de huit ans sur le territoire français où elle est entrée pour suivre des études scientifiques, qu'elle dispose de liens personnels et familiaux forts en France, notamment en la personne de son frère dont elle est proche, qu'elle a su parfaitement s'intégrer et cherche désormais à trouver un emploi en accord avec ses qualifications ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que son admission au séjour répond à des motifs exceptionnels, qu'elle vit depuis près de neuf ans en France où elle a créé de nombreuses relations, qu'elle justifie de liens amicaux et familiaux qui contribuent à son ancrage durable et véritable sur le territoire français ainsi que d'une réelle insertion dans la société française. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal du 1er août 1995 ; 
 - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 1er novembre 1995, est entrée régulièrement en France le 1er septembre 2014 munie d'un visa étudiant valable du 27 août 2014 au 27 août 2015. Elle a ensuite bénéficié de plusieurs titres de séjour en cette qualité, la validité du dernier d'entre eux ayant expiré le 10 décembre 2021, année au cours de laquelle elle a obtenu un master de sciences, technologies et santé mention biologie et agro-sciences. Elle a alors sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité d'étudiante en recherche d'emploi ou en création d'entreprise, et elle a obtenu un titre de séjour sur ce fondement valable jusqu'au 6 mars 2023. Par une demande reçue en préfecture le 20 mars 2023, Mme A a sollicité un nouveau titre de séjour sur le même fondement et également sur celui de l'article L. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code. Par un arrêté du 26 juillet 2023, le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A relève appel du jugement du 19 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Mme A, en reprenant dans des termes similaires, ses moyens de première instance visés ci-dessus, sans critique utile du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui y ont pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 15 février 2024. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.