CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile.  
 Par un jugement no 2302825 du 16 octobre 2023 notifié à l'administration le 
 27 octobre suivant, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A, représentée par 
 Me Robin, demande à la cour : 
 1°)d'annuler le jugement du président du tribunal administratif de Poitiers du 
 16 octobre 2023 ; 
 2°)d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 du préfet de la Gironde ; 
 3°)d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard une fois la décision intervenue ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige a méconnu l'article 17 du règlement Dublin  dès lors que le préfet n'a pas suffisamment pris en compte sa situation, notamment son parcours migratoire et son état des santé pour lequel elle dispose de soins adaptés en France, dont elle parle la langue et où elle est en mesure de s'intégrer ; rien ne garantit qu'elle sera soignée avec la même diligence en Espagne ; 
 - cette décision qui emporte des effets et conséquences sur sa vie privée et sa situation personnelle, d'autant qu'elle craint en cas de retour en Côte-d'Ivoire de subir des représailles de la part de son époux auquel elle a été mariée de force et de sa famille. 
 Par une décision no 2024/001390 du 28 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 604/2013 en date du 
 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : ( ) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Mme A, ressortissante ivoirienne née en 1982, est entrée en France le 
 11 mai 2023 selon ses déclarations, et a déposé le 8 juin suivant une demande d'asile auprès de la préfecture de la Vienne. Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé que celles-ci avaient été enregistrées lors de son entrée en Espagne le 13 mars 2023. Après avoir saisi le         15 juin 2023 les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge de la demande d'asile de Mme A et obtenu leur accord explicite le 23 juin 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 13-1 du même règlement, le préfet de la Gironde, par un arrêté du 2 octobre 2023, a décidé de transférer l'intéressée aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. Mme A relève appel du jugement du 16 octobre 2023 par lequel le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai, qui peut cependant être prorogé pour une durée de dix-mois en cas de fuite de l'intéressé. L'expiration de ce délai éventuellement prorogé a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de Mme A aux autorités espagnoles est intervenu moins de six mois après la décision d'accord explicite du 23 juin 2023 des autorités de cet Etat sur la demande de prise en charge de la demande d'asile de l'intéressée, formulée le 15 juin 2023, dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 visé ci-dessus. Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par Mme A, du recours qu'elle a présenté contre cette décision sur le fondement de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification au préfet de la Gironde, le 27 octobre 2023, du jugement rendu le            16 octobre 2023 par le président du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande. Le préfet de la Gironde n'a pas répondu à ce jour au courrier du 8 avril 2024 envoyé par le greffe de la cour l'invitant à produire, dans le délai d'un mois, toutes pièces et informations afférentes à l'exécution de l'arrêté de transfert ou de la prolongation du délai d'exécution de ce transfert après la lecture du jugement du tribunal administratif. Il ne ressort dans ces conditions d'aucune pièce du dossier que l'arrêté en litige aurait été exécuté dans le délai prévu par le règlement Dublin ou que ce délai aurait été prorogé en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 de ce même règlement. Ainsi, la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de Mme A à la date du 27 avril 2024. Par suite, la décision de transfert étant devenue caduque postérieurement à l'introduction de la requête d'appel et ne pouvant plus être légalement exécutée, les conclusions à fin d'annulation de  
 Mme A sont devenues sans objet. 
 5. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les autorités françaises sont devenues responsables de l'examen de la demande d'asile de Mme A au plus tard à compter du 27 avril 2024. Cette responsabilité découle cependant de la seule expiration du délai fixé par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. La présente ordonnance qui se borne à prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A à fin d'annulation. 
 Article 2 :    Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera transmise pour information au préfet de la Gironde.  
   
   
 Fait à Bordeaux, le 29 mai 2024. 
 Luc Derepas 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 No 23BX02893