CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2300893 du 3 novembre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M. A, représenté par Me Diallo, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 3 novembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 7 juin 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il vit avec sa mère établie de longue date en Guadeloupe et ses deux-demi frères de nationalité française et qu'il n'a plus d'attache en Haïti ; le tribunal ne pouvait sans erreur rejeter sa requête alors qu'au cours de la même audience, à laquelle il n'a pu se rendre en raison d'une alerte cyclonique, il a fait droit à la demande d'annulation de décisions similaires pour une compatriote dans une situation  identique à la sienne ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est un étudiant brillant titulaire d'un baccalauréat obtenu avec mention " très bien " et qu'il ne peut poursuivre ses études en Haïti où règne par ailleurs un climat d'insécurité généralisé ; 
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du même code dès lors qu'il réside en France depuis 2018 où il est venu rejoindre sa mère et ses demi-frères. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant haïtien né en 2000, est entré sur le territoire français en novembre 2018, selon ses déclarations. Il a sollicité, le 13 décembre 2022, un titre de séjour en se prévalant de ses liens familiaux sur le territoire français. Par un arrêté du 7 juin 2023, le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A relève appel du jugement du 3 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 3. Si M. A soutient que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'une erreur d'appréciation, une telle erreur, à la supposer établie, relève du bien-fondé du jugement et est sans incidence sur sa régularité. 
 Sur la légalité de l'arrêté en litige : 
 4. M. A se borne à reprendre, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement ni pièce nouvelle, les moyens déjà invoqués en première instance visés ci-dessus. Alors qu'il ne peut utilement se prévaloir de la circonstance selon laquelle les premiers juges auraient retenu une solution différente dans une affaire selon lui identique appelée à la même audience, M. A n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau en cause d'appel de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont écarté ces moyens par des motifs qu'il convient d'adopter. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Guadeloupe. 
 Fait à Bordeaux, le 7 mars 2024. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.