CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 M. B A entend saisir la juridiction administrative d'un référé mesures utiles en lien avec une décision du conseil départemental de la Creuse réduisant son allocation de revenu de solidarité active. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Et aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. () ". 
 2. La requête présentée par M. A concerne une décision du conseil départemental de la Creuse réduisant son allocation de revenu de solidarité active. Un tel litige relève en premier ressort de la compétence du Tribunal administratif de Limoges. En conséquence, il convient de transmettre à ce tribunal administratif la requête de M. A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Limoges. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Limoges et à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2023. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas