CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle le ministre des armées a refusé de réviser sa pension et de lui accorder la bonification pour bénéfices de campagne au titre des services accomplis en Guadeloupe. 
 Par un jugement n° 2200416 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. B conteste le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 28 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics () ". 
 3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande relative à la révision d'une pension de retraite, qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l'article R.811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement. Par suite, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2023. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas