CAA33 · Juge des référés — 30 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un jugement n° 2302331 du 11 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. A, représenté par Me Desroches, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du président du tribunal administratif de Poitiers du 11 septembre 2023 et l'arrêté du préfet de la Gironde du 9 août 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous la même astreinte et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte que l'attestation de demande d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son avocat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse où il ne pourrait bénéficier de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - le préfet a méconnu l'article 21 du règlement Dublin, lequel prévoit qu'une requête aux fins de reprise en charge ne peut être valablement formulée plus de trois mois après l'introduction d'une demande de protection internationale, dès lors qu'il n'a pas reçu la notification de la convocation au rendez-vous en préfecture fixé le 18 mai 2022 et qu'il n'a pu honorer cette convocation qu'il ignorait ; dans ces conditions, l'introduction de sa demande d'asile est réputée être intervenue au plus tard le 18 mai 2022 et non le 6 avril 2023 et la saisine des autorités espagnoles apparaît ainsi tardive ; 
 - cette décision méconnaît l'article 4 du règlement Dublin en l'absence de justification de ce que l'ensemble des informations et brochures requises dans la langue qu'il comprend lui aurait été communiqué, notamment le nombre de pages que comportaient les documents remis ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle en refusant de faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement Dublin dès lors qu'il établit être depuis plus deux ans en France où il est inscrit dans un parcours de suivi médical au centre hospitalier de Poitiers. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, le préfet de la Gironde indique que le délai d'exécution de l'arrêté de transfert a été prorogé jusqu'au 12 mars 2025, M. A ayant été déclaré en fuite pour ne pas s'être présenté à deux rendez-vous en préfecture pour l'organisation de son transfert les 25 octobre et 15 novembre 2023. 
 Par une décision no 2023/09454 en date du 9 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 en date du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ". 
 2. M. B A, ressortissant guinéen né le 10 janvier 1995, qui a déposé une demande d'asile en France en février 2021 et a fait l'objet d'un transfert vers les autorités espagnoles en mai 2021, a déposé une nouvelle demande d'asile auprès de la préfecture de la Vienne qui a donné lieu le 6 avril 2023 à la délivrance d'une attestation de demande d'asile. La consultation du fichier EURODAC ayant révélé qu'il avait présenté une demande d'asile en Espagne le 20 novembre 2019, le préfet de la Gironde a saisi les autorités de ce pays le 12 avril 2023 d'une demande de reprise en charge de sa demande d'asile et obtenu leur accord explicite le 19 avril suivant. Par un arrêté du 9 août 2023, le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de l'intéressé aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. A relève appel du jugement du 11 septembre 2023 par lequel le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, le requérant soutient à nouveau en appel qu'ayant introduit sa demande de protection au plus tard le 18 mai 2022, le délai de trois mois, imparti par l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 pour requérir un autre Etat membre aux fins de le prendre en charge, était expiré. Le premier juge a rappelé, aux points 9 et 10 du jugement attaqué, qu'au sens de l'article 20 de ce règlement, et selon l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-670/16 du 26 juillet 2017, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document écrit, établi par une autorité publique et attestant qu'un ressortissant de pays tiers a sollicité la protection internationale, est parvenu à l'autorité chargée de l'exécution des obligations découlant de ce règlement et, le cas échéant, lorsque seules les principales informations figurant dans un tel document, mais non celui-ci ou sa copie, sont parvenues à cette autorité. Si le requérant affirme qu'il s'est présenté auprès du SPADA dès l'année 2022, le courriel de la préfecture de la Vienne du 21 mars 2023 qu'il produit, faisant état de ce que le requérant ne se serait pas rendu à un rendez-vous en préfecture le 18 mai 2022, ne peut être regardé, comme l'a jugé à bon droit le premier juge, comme attestant, à lui seul, de l'introduction d'une demande de protection internationale.  
 4. En deuxième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 impose de remettre au demandeur d'asile l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. En l'espèce, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions invoqué de nouveau en appel par adoption des motifs repris à bon droit au point 13 du jugement attaqué dès lors qu'il n'apparaît pas que les modalités et la durée de l'entretien de M. A auraient été inadaptées pour lui fournir les éléments requis sur la procédure de détermination de l'Etat membre responsable de sa demande d'asile et que l'intéressé aurait été privé des garanties prévues par l'article 4 du règlement précité, la circonstance alléguée en appel selon laquelle il n'est pas fait mention du nombre de pages des deux brochures d'accueil étant sans incidence. 
 5. En dernier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen invoqué par M. A de nouveau en appel et tiré de la méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 14 et 15 de son jugement. A cet égard, les pièces nouvelles produites devant la Cour, à savoir un test Covid négatif et une ordonnance médicale du 28 août 2023 ne sauraient avoir d'influence sur ce point. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 30 juillet 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre 
 Ghislaine Markarian 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.