CAA33 · Juge des référés — 9 octobre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure antérieure : 
 Le préfet de la Guadeloupe a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe M. A B, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, pour occuper sans droit ni titre la parcelle cadastrée section AV n° 116 située sur le domaine public maritime, dans la zone des cinquante pas géométriques du quartier Rivière des Pères à Basse-Terre, au niveau du 509 de la rue Jean Jaurès, où il a édifié un kiosque d'une emprise au sol de 24 m2 et un mur de clôture d'une hauteur de deux mètres et d'une longueur de vingt-trois mètres. 
 Par un jugement n° 2200847 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné M. B à payer une amende de 1 500 euros et lui a enjoint de remettre les lieux dans leur état initial dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Le tribunal a, en outre, autorisé l'Etat à faire, si nécessaire, procéder à l'exécution d'office de ces travaux, avec le concours de la force publique, aux frais exclusifs de M. B. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 décembre 2023 et le 10 septembre 2024, M. B, représenté par Me Ezelin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2023 du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que le procès-verbal de contravention de grande voirie lui aurait été notifié en l'absence de sa signature sur le document ; 
 - l'espace aménagé a été réalisé par la commune dans le cadre de travaux de protection des riverains contre la houle ; il améliore les conditions de vie de la population ; 
 - un doute subsiste sur la délimitation de la zone des cinquante pas géométriques depuis les travaux de cantonnement de la voie reliant les communes de Baillif et Basse-Terre ; 
 - alors qu'il avait procédé à l'enlèvement du kiosque, la houle du cyclone Ernesto, les crues de la rivière et les pluies provoquées par le cyclone Fiona ont détruit la construction.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que l'appelant a reproduit intégralement ses écritures de première instance sans critique du jugement et ne contient ainsi aucun moyen d'appel ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été en dernier lieu fixée au 5 octobre 2024 à 12 h 00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 31 janvier 2022 à l'encontre de M. B pour occuper sans droit ni titre la parcelle cadastrée section AV n° 116 située sur le domaine public maritime, dans la zone des cinquante pas géométriques du quartier Rivière des Pères à Basse-Terre (Guadeloupe), au niveau du 509 de la rue Jean Jaurès, et y avoir édifié un kiosque d'une emprise au sol de 24 m2 et un mur de clôture d'une hauteur de deux mètres et d'une longueur de vingt-trois mètres. M. B relève appel du jugement du 5 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe l'a condamné à payer une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de remettre les lieux dans leur état initial, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et a autorisé l'Etat à faire, si nécessaire, procéder à l'exécution d'office de ces travaux, avec le concours de la force publique, à ses frais exclusifs. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. () / La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. / Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance ". 
 4. M. B réitère en appel le moyen tiré de ce que le procès-verbal d'infraction fondant les poursuites ne lui aurait pas été notifié dès lors qu'il ne comporte pas sa signature. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment d'un " dressé acte " du 4 août 2022 du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la préfecture de la Région Guadeloupe, que le procès-verbal de contravention de grande voirie du 31 janvier 2022 a été notifié à M. B le 7 mars 2022 par voie d'huissier de justice qui a déclaré lui avoir remis copie de l'acte en main propre. Par suite, et alors que M. B ne soutient pas que le retard avec lequel le procès-verbal lui a été notifié aurait eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, M. B reprend en appel, dans des termes similaires, les autres moyens invoqués en première instance, visés ci-dessus, sans pièce nouvelle ni critique utile du jugement. Il n'apporte ainsi aucun élément de fait ou droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du tribunal qui a suffisamment et pertinemment répondu à ces moyens. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de la Guadeloupe. 
 6. En troisième lieu, si M. B soutient nouvellement en appel qu'il aurait procédé à l'enlèvement de la construction détruite par la houle cyclonique, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des trois photographies non datées qu'il produit devant la cour, que les lieux auraient été remis dans leur état initial. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, y compris les conclusions de M. B tendant au paiement des entiers dépens de l'instance, laquelle n'en comprend au demeurant aucun. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Guadeloupe et au ministre chargé des Outre-mer. 
 Fait à Bordeaux, le 9 octobre 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre 
 Karine Butéri       La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.