CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2302839 du 15 novembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. C, représenté par Me Olsufiev, demande à la cour : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 15 novembre 2023 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 18 septembre 2023 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un récépissé de demandeur d'asile dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet considère l'Arménie comme un pays sûr et par conséquent qu'il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français après le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides alors qu'il y est en danger en raison de l'occupation par l'Azerbaïdjan du Haut Karabakh, et que le préfet n'a pas tenu compte non plus de l'intégration en France de sa famille. 
 Par une décision n° 2023/010219 du 16 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. C, ressortissant arménien né le 8 juillet 1994, est entré en France le 8 août 2022 selon ses déclarations, muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités grecques à Erevan, en compagnie de sa femme et de leurs deux enfants et le 5 septembre 2022, son épouse a donné naissance à une petite fille. Le 1er septembre 2022, il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 30 juin 2023. Par un arrêté du 18 septembre 2023, le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C relève appel du jugement du 15 novembre 2023 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par la décision n° 2023/010219 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 16 janvier 2024. Par suite, ses conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. M. C reprend dans des termes similaires son moyen de première instance visé ci-dessus. S'il produit nouvellement en appel ses fiches de paie des mois de mai à août 2023, une attestation établie le 17 juillet 2023 par la référente insertion famille du centre socioculturel de la commune de Pons, une attestation en date du 12 décembre 2023 établie par une animatrice des ateliers d'adultes du centre socioculturel de la commune de Pons ainsi que deux courriers de soutien en date du 14 décembre 2023 de la directrice de l'école élémentaire et de l'enseignant de leur fils B afin de démontrer la volonté et les efforts de la famille pour s'intégrer, ces documents ne sont toutefois pas de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui avait d'ailleurs relevé, dans son jugement, que la famille montrait une réelle volonté d'intégration et que même si elle avait su nouer des liens amicaux avec son entourage, rien ne s'opposait à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine dès lors que les époux, de même nationalité, font tous les deux l'objet de mesures d'éloignement ni à ce que les enfants dont la scolarité en France est récente y poursuivent une scolarité. Dès lors, M. C n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a pertinemment répondu au moyen. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. C.  
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Charente-Maritime. 
 Fait à Bordeaux, le 2 mai 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 Evelyne Balzamo 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.