CAA33 · Juge des référés — 1 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C D a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2200947 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023 et régularisée le 20 août 2024, M. D, représenté par Me Debril, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 19 octobre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 du préfet de la Guadeloupe ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son signataire dès lors qu'il n'est pas établi que celui-ci disposait d'une délégation de signature régulière ni que les personnes le précédant dans la chaîne de délégation auraient été empêchées ou absentes ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au respect de son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est présent en France depuis plus de cinq ans, qu'il a tissé des liens privés intenses sur le territoire, qu'il y a obtenu ses diplômes avec succès et y a développé une expérience professionnelle en tant que monteur cableur ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de la crise politique et humanitaire qui sévit en Haïti ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire :  
 - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L.612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne justifie pas qu'il existerait un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision portant interdiction de retour est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée au regard des exigences des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une décision n° 2023/010404 du 5 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné le 
 1er septembre 2024 Mme Fabienne Zuccarello, présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. C D, ressortissant haïtien, est entré en France le 7 février 2019, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 25 septembre 2019. Interpellé le 12 juillet 2022 par les services de police, M. D a été placé en rétention administrative aux fins de vérification du droit de circulation et de séjour en France. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. D relève appel du jugement du 19 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'arrêté dans son ensemble :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 18 novembre 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Guadeloupe et librement consultable sur le site de cette administration, le préfet de la Guadeloupe a donné délégation à M. B A, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, pour signer toutes décisions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que M. D aurait soulevé des moyens de légalité externe recevables au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté en litige. Par suite, le moyen de légalité externe invoqué pour la première fois devant la cour tenant à l'insuffisance de motivation des décisions en litige, lequel n'est pas d'ordre public, relève d'une cause juridique nouvelle en appel et doit, par suite, être écarté comme irrecevable. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;/ 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;/3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ;() / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () " et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. D, n'a été autorisé à séjourner sur le territoire que le temps de l'examen de sa demande d'asile et s'y est maintenu, sans chercher à régulariser sa situation, en dépit du rejet définitif de cette demande. Célibataire et sans charge de famille, il n'établit pas disposer d'attaches intenses et stables sur le territoire, en dehors de sa sœur, alors qu'il ressort du procès-verbal de l'audition du 12 juillet 2022 qu'il n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, où vivent ses parents, deux frères et une sœur. S'il fait valoir qu'il a obtenu le 30 juin 2022 son certificat d'aptitude professionnelle, spécialité électricité, qu'il a effectué des stages en tant que monteur câbleur et qu'il est licencié de football, ces seuls éléments ne suffisent pas à caractériser une insertion stable et ancienne en France. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doivent être écartés.  
 7. En second lieu, à l'appui du moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. D ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse apportée par le tribunal administratif, lequel a nécessairement apprécié la légalité de la décision contestée et la situation du pays de renvoi à la date à laquelle cette décision a été prise soit le 12 juillet 2022. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. 
 Sur la décision de refus de délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants: / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ()" et de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;/ 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;/ 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. D ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile le 25 septembre 2019. Dans ces conditions, il existe un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français en application des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet de la Guadeloupe pouvait, pour ce seul motif refuser de lui accorder un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 10. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée des illégalités alléguées, l'appelant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de sa contestation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée des illégalités alléguées, l'appelant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de sa contestation de l'interdiction de retour. 
 12. En deuxième lieu, le préfet de la Gironde n'a pas entaché la décision contestée d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du l'intéressé. Ce moyen doit ainsi être écarté.  
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, les moyens tirés de ce que la décision fixant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an serait entachée d'erreur d'appréciation ou d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 14. Il résulte de ce qui précède que, bien que l'évolution de la situation sécuritaire en Haïti puisse faire désormais obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement à destination de ce pays, la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Guadeloupe. 
 Fait à Bordeaux, le 1er octobre 2024. 
 Fabienne Zuccarello 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.