CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. Baron C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2302636, 2303182 du 24 novembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, renvoyé devant une formation collégiale de ce tribunal les conclusions de sa requête dirigées contre le refus de titre de séjour, et d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de ses demandes. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. C, représenté par Me Masson, demande à la cour : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 24 novembre 2023 ; 
 3°) d'annuler les arrêtés des 4 août et 21 novembre 2023 du préfet de la Vienne ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant des arrêtés pris dans leur ensemble : 
 - ils sont entachés d'une incompétence de leur signataire dès lors que les délégations de signature accordées sont extrêmement larges et ne permettent pas de déterminer si Mme Pascale Pin et Mme A B bénéficiaient de l'habilitation préfectorale pour signer ce type de décisions.  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est illégale ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside sur le territoire depuis près d'un an avec son père pour lequel il constitue une aide précieuse en raison de l'impossibilité pour ce dernier de bénéficier des soins indispensables à ses pathologies en Géorgie et qu'il a ainsi établi le centre de ses intérêts personnels sur le territoire français ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est dépourvue de base légale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le traitement et le suivi médical dont son père doit pouvoir bénéficier ne sont pas disponibles en Géorgie et qu'il a besoin de la présence de son fils à ses côtés ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses modalités dès lors que celles-ci ne sont pas adaptées à sa situation et portent une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir en ce qu'il doit aider son père qui ne peut effectuer seul les actes de la vie courante et également l'accompagner à l'ensemble de ses rendez-vous médicaux. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/010244 du 1er février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. C, ressortissant géorgien né le 10 avril 1994, est entré en France le 1er novembre 2022 accompagné de son père. Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 7 avril 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile par décision du 2 août 2023. Le 23 janvier 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en tant qu'accompagnant d'étranger malade. Par un arrêté du 4 août 2023, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Puis, par un arrêté du 21 novembre 2023, le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. C doit être regardé comme relevant appel du jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers du 24 novembre 2023 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de renvoi, et portant assignation à résidence. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par la décision n° 2023/010244 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 1er février 2024. Par suite, ses conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, M. C reprend son moyen de première instance tiré de l'incompétence des signataires des actes en soutenant que les délégations consenties sont extrêmement larges et ne permettent pas de s'assurer que Mme Pascale Pin et Mme A B étaient bien compétentes pour signer ce type de décisions. Toutefois, d'une part, par un arrêté du 7 juillet 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Vienne a donné délégation de signature à Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture et signataire de l'arrêté du 4 août 2023 contesté, à l'effet de signer notamment tous actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes au nombre desquels les actes contestés ne sont pas. D'autre part, par un arrêté 4 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, Mme A B, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et signataire de l'arrêté contesté du 21 novembre 2023, a reçu délégation à l'effet d'exercer la délégation de signature consentie par le même arrêté à M. Brun-Rovet, secrétaire général, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, qui lui-même a délégation pour signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions contestées. Ces délégations sont suffisamment précises. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires des arrêtés en litige doit être écarté. 
 5. En second lieu, M. C, en reprenant dans des termes similaires ses autres moyens de première instance visés ci-dessus, sans critique utile du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui y a pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Baron C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Vienne. 
 Fait à Bordeaux, le 29 avril 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.