CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du jury d'aptitude professionnelle du 4 juin 2021 proposant de ne pas le titulariser en qualité de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, ainsi que la décision du 30 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire lui a refusé l'octroi de la protection fonctionnelle.   
 Par un jugement n°s 2103161, 2105710 du 15 novembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 18 décembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 3 avril 2024, M. A, représenté par Me Eizaga, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 15 novembre 2023 ;  
 2°) d'annuler la délibération du jury d'aptitude professionnelle du 4 juin 2021 proposant de ne pas le titulariser en qualité de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ;  
 3°) d'annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire lui a refusé l'octroi de la protection fonctionnelle.   
 Il soutient que :  
 - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été signé, en méconnaissance de l'article R. 741-1 du code de justice administrative ;  
 - il a subi un traitement discriminatoire à raison de son handicap et un harcèlement moral, en l'absence d'un aménagement de son poste de travail et d'une absence de soutien à l'égard des autres agents ; il en est résulté que le jury n'a pas statué avec l'impartialité requise ;  
 - son état de santé s'est dégradé en raison de ses conditions de travail ; eu égard à la discrimination et au harcèlement dont il a souffert, il devait bénéficier de la protection fonctionnelle.  
 Par une décision du 1er février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A a été recruté par contrat du 28 août 2018, renouvelé en dernier lieu le 3 décembre 2020, par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris en qualité de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Au vu de l'avis défavorable à sa titularisation émis le 4 juin 2021 par le jury d'aptitude professionnelle de la 24ème promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a refusé de le titulariser et a mis fin à son contrat. M. A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part d'annuler la délibération du jury du 4 juin 2021, d'autre part d'annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire lui a refusé l'octroi de la protection fonctionnelle. Par un jugement du 15 novembre 2023, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.  
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la cour par le tribunal que la minute du jugement du 15 novembre 2023 porte les signatures de la présidente de la formation de jugement, de l'assesseure la plus ancienne et de la greffière de chambre, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R. 741-1 du code de justice administrative. La circonstance que l'ampliation de ce jugement adressée à M. A ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de cette décision.  
 4. En deuxième lieu, si le jugement attaqué mentionne qu'il ressort d'un document du 20 novembre 2020 que l'administration a mis M. A en mesure de formuler des propositions en vue d'adapter matériellement son poste de travail à ses besoins, il ne s'en déduit aucunement, contrairement à ce que soutient l'appelant, que le tribunal aurait ainsi constaté que l'employeur de l'agent a attendu cette date pour prendre en considération sa situation de handicap. Il ressort au contraire des éléments du dossier, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que M. A, recruté comme travailleur handicapé sur le fondement du II de l'article 27 alors en vigueur de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, a bénéficié d'emblée d'une charge de travail aménagée, d'un rendez-vous hebdomadaire avec ses tutrices et la directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, et d'une adaptation de son accompagnement à ses difficultés, notamment par un changement de tuteurs et une réorganisation de son suivi après sa première évaluation de stage. Par ailleurs, ni la déclaration d'accident de service de M. A, ni ses déclarations à la caisse primaire d'assurance maladie, ni ses échanges de courriels avec Mme B, ni le certificat médical du 6 juillet 2021, ni encore son dépôt de plainte pénale, ne sont de nature à établir la réalité des discriminations ou du harcèlement moral qu'il invoque, qu'il s'agisse des conditions de réalisation de son stage ou de celles dans lesquelles il passé les épreuves préalables à la titularisation. Pour le surplus, le requérant ne conteste pas en appel les motifs par lesquels le tribunal a écarté ses arguments tenant au refus d'aménager son poste de travail après une  demande du médecin de prévention du 20 mai 2021, au défaut de prise en compte de sa déclaration d'accident du travail, à des propos blessants provenant de ses tutrices de stage, au refus de prendre en compte son droit au tiers temps nonobstant un certificat médical, à l'application injustifiée d'une pénalité à l'occasion de la notation de son rapport professionnel, au refus de communication de son dossier administratif pendant la période du 13 juillet au 22 septembre 2021, à l'utilisation de pièces de nature médicale obtenues en violation du secret médical, et à l'irrégularité de la procédure ayant abouti à la décision refusant de le titulariser. Dans ces conditions, M. A ne remet pas utilement en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur les moyens tenant à l'existence d'agissements caractérisant une discrimination et un harcèlement moral soulevés au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du jury d'aptitude professionnelle du 4 juin 2021 proposant de ne pas le titulariser en qualité de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Par suite, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges et par les motifs qui viennent d'être exposés.  
 5. En troisième et dernier lieu, eu égard à ce qui vient d'être dit, en se bornant à soutenir qu'il a apporté la démonstration de ce qu'il a été victime de discriminations et de harcèlement moral qui ont eu des conséquences sur son état de santé, M. A n'énonce aucune critique utile du jugement attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation du refus de protection fonctionnelle qui lui a été opposé. Il y a lieu d'écarter ses conclusions y afférentes par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges.   
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Fait à Bordeaux, le 21 mai 2024. 
 Le juge d'appel des référés, 
  Laurent Pouget 
   
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°s 23BX03107