CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 La société Riken Vitamin Europe GmbH conteste l'ordonnance n° 2308938 du 2 novembre 2023 par laquelle le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des impôts des non-résidents rejetant sa réclamation tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période de 1er juillet au 31 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Et aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; () ". 
 2. Le litige dont la société Riken Vitamin Europe GmbH a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris. En conséquence, il convient de transmettre à cette cour la requête de cette société. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Riken Vitamin Europe GmbH est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris et à la société Riken Vitamin Europe GmbH. 
 Fait à Bordeaux, le 17 janvier 2024. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas