CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a constaté qu'elle ne disposait pas de droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2301575 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Duponteil, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 28 novembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 de la préfète de la Haute-Vienne ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - les décisions portant refus de refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a travaillé en France de 2013 à 2017, que son état de santé s'est dégradé ce qui a conduit à la reconnaissance de son handicap et au versement d'une allocation adulte handicapé, que ses problèmes de santé freinent son accès à l'emploi, qu'elle a suivi une formation pour devenir autoentrepreneur et qu'elle dispose de revenus suffisants en tant que souscripteur d'une assurance vie ; 
 - ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dés lors qu'elle réside en France depuis 2013, qu'elle vit en concubinage depuis plusieurs années et qu'elle justifie d'importants efforts d'intégration. 
 Par une décision n° 2023/010251 du 1er février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A B, ressortissante roumaine, est entrée en France en 2013, selon ses déclarations. Le 14 mars 2023, son concubin, également de nationalité roumaine, a déposé une demande de titre de séjour. A cette occasion, la situation administrative de Mme B a été examinée et la préfète de la Haute-Vienne, après avoir constaté qu'elle ne disposait d'aucun droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Mme B relève appel du jugement du 28 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, à l'appui du moyen tiré de ce que l'arrêté est insuffisamment motivé, l'appelante ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse apportée par le tribunal administratif. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. 
 4. En deuxième lieu, Mme B reprend, dans des termes similaires les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus à l'appui desquels elle produit nouvellement une lettre dans laquelle elle décrit son parcours et sa situation en France et une promesse d'embauche pour un poste de femme de ménage en contrat à durée indéterminée à raison de trois heures par semaine. Toutefois, ces seuls éléments, au demeurant postérieurs à l'arrêté contesté, ne sont pas de nature à infirmer l'appréciation portée par les premiers juges qui ont écarté à juste titre ces moyens en relevant, d'une part, que Mme B ne satisfaisait pas aux conditions de ressources et d'activité professionnelle imposées par les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant à un citoyen de l'Union européenne de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois et d'autre part qu'elle n'apportait aucun élément tenant notamment à son intégration sociale et professionnelle en France, caractérisant une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs suffisants et pertinents retenus par les premiers juges. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, y compris les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Fait à Bordeaux, le 21 mai 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 Evelyne Balzamo 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.