CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 19 novembre 2023 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Vienne pendant une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2303173 du 24 novembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers, après avoir annulé l'arrêté portant assignation à résidence en tant qu'il imposait à Mme C de se présenter les lundis, mercredis et vendredis à 8h au commissariat de Poitiers, a rejeté le surplus de la demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme C, représentée par 
 Me Masson, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers du 24 novembre 2023 en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande ; 
 3°) en conséquence, d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2023 du préfet de la Vienne lui a faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sinon, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'une incompétence de son auteur dès lors que la délégation de signature est extrêmement large et ne permet pas de déterminer les attributions exactes accordées à sa signataire. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée en l'absence de mention des éléments particuliers de sa situation personnelle, ce qui révèle également un défaut d'examen circonstancié de celle-ci ;  
 - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation de son état de santé ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle est présente depuis quatre ans en France où ses enfants sont scolarisés ; elle a fait preuve d'efforts d'intégration par l'apprentissage de la langue française et ses activités bénévoles, et elle suit un traitement médical, qui doit être poursuivi, alors qu'elle a bénéficié auparavant d'un titre de séjour pour raison de santé ; 
 - ces éléments révèlent également que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle a méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants, scolarisés, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle a méconnu les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne ressort pas des termes de cette décision que le préfet se serait interrogé sur l'existence de circonstances particulières, eu égard à sa situation et à celles de ses enfants scolarisés, faisant obstacle à une telle mesure. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée en se bornant à viser l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans que le préfet se soit interrogé sur sa situation personnelle ; 
 -  elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention précitée. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an : 
 - elle est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment du critère de la menace pour l'ordre public ; 
 - elle a méconnu ces dispositions et est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle, notamment au regard de son état de santé fragile et de la présence à ses côtés de ses enfants scolarisés ; ces éléments caractérisent des circonstances humanitaires qui auraient dû conduire le préfet à ne pas prendre une telle décision. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2023/010266 du 1er février 2024, a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme C, ressortissante géorgienne née en 1994, déclare être entrée en France accompagnée de son époux et de son fils, né en 2012, en avril 2019. La demande d'asile que Mme C a présentée après son arrivée sur le territoire français a été rejetée, en dernier lieu, par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 8 juin 2020. Mme C a cependant bénéficié d'un titre de séjour, en raison de son état de santé, pour une durée de six mois expirant le 14 novembre 2021. Par un arrêté du 19 mai 2022, le préfet de la Vienne a refusé de renouveler ce titre de séjour et prononcé à l'encontre de Mme C une mesure d'éloignement que cette dernière n'a pas exécutée. Par des arrêtés du 19 novembre 2023, le préfet, d'une part, a obligé Mme C à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et, d'autre part, l'a assignée à résidence. Mme C relève appel du jugement du 24 novembre 2023 en tant que la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2023 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
  [FF1] 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, Mme C réitère en appel le moyen tiré de l'incompétence en soutenant que la délégation de signature consentie par le préfet à la directrice de cabinet est trop large pour conférer à cette dernière la compétence pour signer les décisions d'éloignement prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ainsi que l'a relevé la première juge, par un arrêté du 4 septembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, le préfet de ce département a donné délégation à Mme B D, sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture, pour signer notamment les  " arrêtés, actes et décisions prises sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Contrairement à ce que soutient Mme C, cette délégation est suffisamment précise et permettait à sa bénéficiaire de signer les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté. 
 4. En second lieu, Mme C reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens visés ci-dessus et déjà soulevés en première instance. Elle n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels la magistrate désignée du tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la première juge. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Vienne. 
 Fait à Bordeaux, le 2 juillet 2024. 
 Le président-assesseur de la 6ème chambre 
 Frédéric Faïck 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 [FF1]A partir du moment où l'AJ a été accordée, il est inutile de prononcer explicitement le NLS (la mention dans les visas de la décision du ABJ suffit).