CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Par un jugement n° 2201610 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Pather, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 27 septembre 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 mai 2022 du préfet des Hautes-Pyrénées ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation alors qu'elle ne mentionne pas la durée de sa présence sur le territoire et son activité de bénévole ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la délivrance d'autorisations provisoires de séjour ne peut justifier l'absence de délivrance d'un titre de séjour, qui fait obstacle à ce qu'elle puisse travailler pour subvenir aux besoins de son mari handicapé ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle. 
 Par une décision n° 2023/009681 du 23 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme D épouse A, ressortissante albanaise, est entrée en France selon ses déclarations le 8 novembre 2016, accompagnée de son mari. Ce dernier s'est vu délivrer, le 18 décembre 2020, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade. Le 2 novembre 2021, Mme A, qui ne bénéficiait que d'une autorisation provisoire de séjour, a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23, et à défaut, de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 20 mai 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Mme A relève appel du jugement du 27 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, à l'appui de ses moyens tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, Mme A ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse apportée par le premier juge. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par le tribunal administratif de Pau. 
 4. En second lieu, Mme A reprend dans des termes similaires ses autres moyens de première instance visés ci-dessus, au soutien desquels elle produit nouvellement en appel la carte de séjour pluriannuelle délivrée à son conjoint en raison de son état de santé le 3 février 2023, soit postérieurement à la décision attaquée, ce qui ne permet pas d'en tenir compte pour apprécier la légalité de celle-ci au 20 mai 2022.  Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui bénéficie d'autorisations de séjour régulièrement renouvelées compte tenu de la qualité d'étranger malade de son conjoint, ne justifie pas d'autres liens en France alors que ses trois enfants résident dans son pays d'origine. Si elle fait valoir que le caractère précaire des autorisations de six mois dont elle dispose fait obstacle à ce qu'elle exerce un emploi, elle n'indique pas dans quel domaine elle pourrait travailler, ne fait état d'aucune perspective concrète à cet égard, et n'apporte aucune précision sur l'état de santé de son mari et l'aide qu'elle lui apporte. Dans ces conditions elle ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et la décision attaquée ne méconnaît pas davantage l'article L 323-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Fait à Bordeaux, le 12 avril 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 Catherine Girault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.