CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2304157 du 22 novembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Lanne, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 7 juillet 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans cette attente ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - alors que les violences peuvent être prouvées par tout moyen, c'est à tort que le tribunal, qui s'est fondé uniquement sur la décision de la cour d'appel de Bordeaux du 4 octobre 2022 prononçant la relaxe de son ex-époux du chef des violences qui lui étaient imputées les 2 avril et 9 novembre 2021 et n'a pas tenu compte des éléments de preuves qu'elle avait produits, n'a pas fait droit aux moyens tirés de ce que le refus de titre de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, ses liens familiaux avec ses trois sœurs qui résident en France sont intenses et stables ; elle est suivie médicalement à Bordeaux, elle est très investie dans une association sportive, elle travaille en qualité d'agente de service hospitalier sous contrat à durée indéterminée avec une rémunération mensuelle de 1 600 euros, et elle a le projet de suivre une formation pour devenir aide-soignante ; ainsi, l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()". 
 2. Mme B, ressortissante gabonaise née le 4 avril 1991, est entrée sur le territoire français le 5 octobre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour et a obtenu le 22 juin 2020, à la suite de son mariage le 24 août 2019, un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Elle en a sollicité le renouvellement en dernier lieu le 4 mai 2023, alors qu'elle était séparée de son époux depuis le 23 février 2022 et l'avait assigné en divorce le 25 mars 2022. Par un arrêté du 7 juillet 2023, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B relève appel du jugement du 22 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 3. Mme B reprend en appel le moyen invoqué en première instance, tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'incompétence. Elle n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies ". 
 5. Les premiers juges ont relevé que, par un arrêt du 4 octobre 2022 de la cour d'appel de Bordeaux, l'époux de Mme B  a été relaxé du chef des violences qui lui étaient imputées pour des faits commis les 2 avril et 9 novembre 2021, que les certificats médicaux produits par l'intéressée, établis par un médecin généraliste et par le centre d'accueil en urgence des victimes d'agression, ne décrivent pas des lésions en relation avec les coups qu'elle dit avoir subis, et que les photographies présentées ne permettent pas d'établir l'origine des contusions constatées. Ils ont conclu que ces éléments ne suffisaient pas à établir qu'elle aurait été victime de violences conjugales ayant entraîné la rupture de la communauté de vie du couple. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, le tribunal a tenu compte des éléments qu'elle avait produits, mais a estimé qu'ils ne permettaient pas d'établir la réalité de ses allégations. Mme B, qui ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau ni d'aucune pièce nouvelle par rapport à l'argumentation développée en première instance, ne critique pas utilement le jugement en bornant à réaffirmer que la preuve de violences conjugales peut être apportée par tout moyen.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. Mme B fait valoir à nouveau en appel qu'elle réside depuis cinq ans sur le territoire français où vivent également ses trois sœurs en situation régulière, qu'elle travaille sous contrat à durée indéterminée depuis le 23 janvier 2022 comme agente des services hospitaliers, qu'elle est bénévole dans une association sportive et qu'elle bénéficie d'un suivi médical à Bordeaux. Ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont estimé que l'obligation de quitter le territoire français ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle ne justifie pas de l'absence d'attaches personnelles dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans et où résident encore ses parents, qu'elle ne démontre pas entretenir des liens avec ses sœurs présentes sur le territoire français, et qu'elle est célibataire et sans charge de famille. Dans ces circonstances, et alors même qu'elle justifie d'une insertion professionnelle et sociale, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant au paiement des frais exposés à l'occasion du litige. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 28 mai 2024. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre 
 Anne Meyer 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.