CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2302921 du 28 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M. C, représenté par Me Makpawo, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers du 28 novembre 2023 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 du préfet de la Charente-Maritime refusant de lui renouveler son attestation de demande d'asile, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime, à titre principal, de réexaminer sa situation, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations et que si tel avait été le cas, il aurait pu communiquer des éléments sur sa pathologie, et faire valoir que son état de santé nécessite une prise en charge médicale en France dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une décision n° 2024/000045 du 1er février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B C, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()". 
 2. M. C, ressortissant guinéen, né le 12 mai 1989, déclare être entré en France le 17 septembre 2022. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 13 janvier 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 20 juillet 2023. Par un arrêté du 27 septembre 2023, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C relève appel du jugement du 28 novembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Par une décision du 1er février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. C. Dans ces conditions, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou lorsque ce dernier ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande d'asile. Lorsqu'il sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, l'intéressé ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le rejet de la demande d'asile, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français. 
 5. Si M. C soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant l'intervention de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, cette mesure, prise sur le fondement des dispositions susmentionnées, fait suite au rejet par l'OFPRA puis par la CNDA de sa demande d'asile. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que, dans un tel cas, aucune obligation d'information préalable ne pèse sur l'autorité administrative. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier et des écritures du requérant qu'il aurait porté à la connaissance de l'autorité administrative sa situation médicale, au titre de laquelle il se prévaut notamment d'un certificat médical établi le 3 mars 2023, ni qu'il aurait, postérieurement à sa demande d'asile, sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux sur ce point, ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations, s'il l'avait souhaité, avant que ne soit pris l'arrêté attaqué du 27 septembre 2023. Au surplus, en l'absence de précision et de pièces suffisamment circonstanciées sur les troubles de santé dont il fait état, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure contestée et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été susceptibles de faire obstacle à l'intervention de cette décision. Ainsi, si M. C fait valoir nouvellement en cause d'appel que, postérieurement à la procédure d'asile, il doit être suivi pour plusieurs pathologies dont une hépatite C, il n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé du droit d'être entendu et que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance du principe du contradictoire. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). " 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C a déposé une demande de titre de séjour au titre de l'asile le 4 novembre 2022, ainsi qu'il ressort de la fiche Telemofpra produite en défense et il est constant que l'intéressé n'a pas déposé de demande de délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement. Alors qu'il n'établit pas avoir porté à la connaissance du préfet des éléments précis établissant que son état de santé nécessiterait des soins particuliers, il ne peut utilement soutenir que le préfet de la Charente-Maritime aurait méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français.  
 8. M. C se prévaut de documents médicaux constitués d'un certificat établi à sa demande, le 3 mars 2023, par un médecin généraliste du centre de santé des " Trois cités ", indiquant sans plus de précisions que son état de santé nécessite des soins en France, que le défaut de soins pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que traitement des pathologies dont il souffre n'est pas disponible dans son pays d'origine, d'un certificat établi le 3 juillet 2023 par un psychologue du groupe hospitalier de La Rochelle, peu circonstancié, se bornant à indiquer qu'il est vulnérable psychiquement et qu'il lui propose un accompagnement thérapeutique, et d'un certificat médical établi par un autre médecin généraliste du centre de santé des " Trois cités ", le 24 novembre 2023, postérieurement à l'arrêté attaqué, indiquant sans plus de précisions, qu'il doit bénéficier d'un réexamen de sa demande d'asile, qu'il présente des lésions compatibles avec les faits allégués et doit pouvoir bénéficier d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Toutefois, aucun élément versé par l'intéressé tant dans la présente instance qu'en première instance ne permet de considérer que le défaut d'une prise en charge médicale pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il remplirait les conditions d'attribution de plein droit d'un titre de séjour en raison de son état de santé, prévues à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En dernier lieu, en reprenant dans des termes similaires ses autres moyens de première instance visés ci-dessus, sans critique utile du jugement ni nouvelle pièce probante, M. C n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui y a pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer.  
 Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Charente-Maritime. 
 Fait à Bordeaux, le 27 mai 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre 
 Mme D A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.