CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2203209 du 10 octobre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, M. B, représenté par Me Chartrelle, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 26 juin 1983 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entré irrégulièrement en France le 20 juillet 2015, selon ses déclarations. Il a présenté, le 1er septembre 2015, une demande d'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 14 juin 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 25 septembre 2017. Par un arrêté du 2 novembre 2017, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 22 décembre 2017, confirmé par une ordonnance du 17 juin 2018 du président de la cour administrative d'appel de Douai, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. B tendant à l'annulation de cet arrêté. M. B, qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, a sollicité, le 26 décembre 2017, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 10 septembre 2019, la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 19 décembre 2019, confirmé par une ordonnance du 14 octobre 2020 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. B tendant à l'annulation de cet arrêté. A la suite de son interpellation le 5 octobre 2020 pour des faits de violences conjugales, la préfète de la Somme a, par un arrêté du 6 octobre 2020, de nouveau fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français. M. B n'a pas davantage déféré à l'une ou l'autre de ces mesures d'éloignement. A la suite de son interpellation le 21 septembre 2021 dans le cadre d'un contrôle d'identité, la préfète de la Somme a, par un arrêté du 22 septembre 2021, de nouveau fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement du 22 novembre 2021, confirmé par une ordonnance du 5 mai 2022 du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. B tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un arrêté du 16 septembre 2022, le préfet de la Somme a de nouveau fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. B relève appel du jugement du 10 octobre 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, M. B soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation. Toutefois, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par le premier juge au point 4 du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 5. M. B, s'il fait valoir qu'il est le père de trois enfants de nationalité française, ne justifie pas, par la seule production d'attestations peu circonstanciées établies pour les besoins de la cause, contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ces enfants. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il serait au nombre des étrangers pouvant prétendre à la délivrance, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, en tout état de cause, être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ". 
 7. M. B, qui soutient être le père de trois enfants de nationalité française, nés le 26 septembre 2017, le 27 décembre 2019 et le 17 octobre 2022, ce dernier enfant étant d'ailleurs né postérieurement à la date d'édiction de l'arrêté contesté, a déclaré, lors de son audition le 21 juillet 2022 par un officier de police judiciaire, qu'il logeait chez un ami et qu'il n'avait pas d'enfant à sa charge. Le requérant, qui ne réside donc pas avec sa compagne et ses enfants, ne justifie pas, par la seule production d'attestations peu circonstanciées établies pour les besoins de la cause, contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ces enfants, ni davantage par la production d'une attestation, établie par un médecin de protection maternelle et infantile, mentionnant qu'il a accompagné une fois son fils à une consultation. M. B n'est donc pas au nombre des étrangers ne pouvant, en application des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B n'établit pas participer à l'entretien et l'éducation de ses enfants avec lesquels il ne réside pas. Il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations pour des faits de violences conjugales. Il ne fait état d'aucune insertion professionnelle. S'il mentionne la présence de son frère, de nationalité française, en France, il ne démontre pas l'intensité du lien qui les unirait. Dans ces conditions, et compte tenu des conditions de séjour en France de l'intéressé qui a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement auxquelles il n'a pas déféré, l'arrêté contesté, en ce qu'il fait obligation à M. B de quitter le territoire français et lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, ne saurait être regardé comme portant au droit de l'intéressé au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ces décisions ont été édictées. Par suite, le moyen tiré par M. B, dont la présence sur le territoire français constitue d'ailleurs une menace pour l'ordre public au regard du fait qu'il a été condamné à trois reprises pour des faits de violence envers une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 et 7, que l'arrêté contesté, en ce qu'il fait obligation à M. B de quitter le territoire français et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, méconnaîtrait l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 12. En sixième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. Ce moyen doit donc être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, sur le fondement des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Chartrelle. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Somme. 
 Fait à Douai, le 6 avril 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nathalie Roméro