CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'enjoindre au préfet de l'Eure, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, lui délivrer dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour.  
 Par un jugement n° 2201438 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M. B, représenté par Me Madeline, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour.  
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, les articles L. 423-23, 7°et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - le préfet s'est cru à tort tenu de refuser la régularisation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article L. 611-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination seront annulées du fait de l'illégalité des décisions qui les fondent ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle sera annulée du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. B, ressortissant tunisien, né le 6 juillet 1986, déclare être entré en France en août 2008. Il relève appel du jugement du 29 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ". 
 4. M. B met en avant la naissance de son fils le 24 février 2014, issu de sa relation avec une ressortissante française. Par la suite, il s'est séparé de la mère de l'enfant et a épousé le 10 févier 2018 une autre ressortissante française. Il indique avoir dû aller en justice pour faire reconnaître ses droits à l'égard de son fils et avoir obtenu le 30 novembre 2018, par une décision du juge aux affaires familiales, une reprise de contact avec son fils dans un tiers lieu puis avec des visites classiques. Il souligne verser la contribution à l'entretien de l'enfant d'un montant de 100 euros par mois mise à sa charge par la décision de justice du 30 novembre 2018 et avoir mis en place un virement de 10 euros en faveur d'un compte livret dont son fils pourra bénéficier à sa majorité.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que, quelles qu'en soient les causes, M. B n'a pas eu de relation avec son fils depuis la séparation d'avec sa mère peu après la naissance de l'enfant et jusqu'à la mise en place de rencontres de deux heures, dont les pièces du dossier attestent de la mise en place depuis mai 2019 à raison d'une ou deux par mois puis par des visites classiques. Il produit des chèques établis à l'ordre de la mère de l'enfant pour un montant de 100 euros de février à octobre 2019, en février 2020, puis de nouveau à compter de septembre 2021. Dans une enquête sociale du 25 janvier 2021 la mère de l'enfant indique que l'intéressé verse irrégulièrement la pension et qu'elle envisage une action. Le jugement en assistance éducative du 5 avril 2022 relève que la mère de l'enfant a déclaré ne plus avoir de nouvelles du père depuis dix mois. Par ailleurs, le versement spontané de 10 euros sur un compte-livret ouvert au nom de l'enfant n'est pas fait entre les mains de la mère mais sur un compte ouvert par l'appelant et son fils n'en bénéficiera au mieux qu'à sa majorité et pour le versement d'une somme de seulement 10 euros. Ce versement ne peut donc être regardé comme permettant de considérer que M. B contribuerait à l'entretien de l'enfant. Ainsi, M. B ne justifie pas avoir versé la contribution mise à sa charge de façon régulière pendant au moins deux ans avant l'arrêté du 3 janvier 2022. Par ailleurs, quel qu'en soient les causes, il ressort des pièces du dossier qu'il n'avait plus de contact avec son fils dans les mois qui ont précédé l'arrêté. Dans ces conditions, M. B ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant français depuis au moins deux ans et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit été écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'épouse française de M. B a porté plainte contre lui pour des faits de violence. Si l'intéressé a été relaxé des poursuites par un jugement du tribunal judiciaire d'Evreux du 3 mars 2022, il ressort de ce jugement que les époux ont des résidences séparées. Le préfet indiquait dans ses écritures de première instance qu'une procédure de divorce a été engagée, ce que ne conteste pas l'appelant. Dans ces contions, même si M. B se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de peintre, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs des décisions ni porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant doivent être écartés.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14.() ".  
 8. Pour les motifs précédemment exposés, la situation de M. B ne répond pas à des considérations humanitaires ni à des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet, qui ne s'est pas cru tenu de refuser la régularisation de M. B, n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation dans l'application de cet article en refusant la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Dès lors, le moyen tiré de sa méconnaissance doit également être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1,  
 L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7  
 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles cités par le 1° et le 2° de cet article L. 423-13 et auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions.  
 10. Pour les motifs précédemment indiqués, M. B ne remplissait pas les conditions effectives pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, il a fait l'objet de décisions d'éloignement en 2010, 2011, sous une autre identité, puis en 2014. Le préfet relevait dans l'arrêté en cause que M. B ne justifie de sa présence habituelle en France au mieux qu'à compter de 2016. Devant la cour, M. B ne justifie pas plus d'une résidence habituelle en France depuis dix ans au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne peut donc pas se prévaloir de la méconnaissance du 4° de l'article L. 432-13 précité. Ainsi, le préfet n'était pas tenu de soumettre sa demande de titre de séjour à la commission du titre de séjour avant de la rejeter. Le moyen tiré du vice de procédure ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté pour les motifs exposés au point 5. 
 12. En sixième lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il n'est pas plus fondé à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.   
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans :  
 14. Aux termes de L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à  
 l'article L. 612-8 () ". 
 15. En premier lieu, pour faire interdiction à M. B de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet a pris en compte les conditions de l'entrée et du séjour en France de l'intéressé, ses liens familiaux en France et les procédures dont il a fait l'objet. Le préfet qui a visé l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a suffisamment motivé, en fait comme en droit, sa décision. 
 16. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 13 que M. B n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 17. En troisième lieu, eu égard à la situation de M. B telle qu'exposée au point 5, celle-ci ne peut être regardée comme se caractérisant par des circonstances humanitaires s'opposant à une interdiction de retour sur le territoire français. En prononçant à son encontre une telle interdiction d'une durée d'un an, le préfet n'a pas méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ni l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation de sa situation. Les conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées.    
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Madeline. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Eure. 
 Fait à Douai le 4 avril 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
                 La greffière,  
 C. Huls-Carlier 
 1