CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir. 
 Par un jugement n° 2203354 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M. A, représenté par Me Tourbier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine par l'autorité préfectorale de la commission du titre de séjour ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A, ressortissant angolais né le 10 octobre 1970 à Maquela Do Zombo (Angola), est entré irrégulièrement en France le 1er mars 2012, selon ses déclarations. Il a sollicité, par une demande en date du 18 juillet 2022, la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement, expressément mentionné sur le formulaire de demande de titre de séjour signé par l'intéressé, de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 septembre 2022, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A relève appel du jugement du 15 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité préfectorale est tenue de saisir la commission du titre de séjour du seul cas des étrangers qui justifient par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans. 
 4. M. A soutient qu'il réside en France depuis plus de dix ans et qu'ainsi, le préfet de la Somme était tenu de saisir préalablement, pour avis, la commission départementale du titre de séjour. Toutefois, il ressort des mentions mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Somme, pour refuser de saisir pour avis la commission départementale du titre de séjour, a estimé que l'intéressé ne justifiait pas résider depuis au moins dix ans sur le territoire français, faute, notamment, de produire aucune preuve de sa présence en France au titre des seconds semestres des années 2018 et 2020. Or, M. A, en se bornant à produire une attestation de droits au titre de la " Complémentaire santé solidaire " couvrant la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2013 ainsi que la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, une attestation établie le 5 décembre 2022 par le responsable d'une communauté religieuse mentionnant la participation de l'intéressé aux réunions de cette communauté " depuis juin 2013 ", un certificat, daté du 2 novembre 2022, mentionnant un suivi médical régulier depuis le 25 mai 2012, une attestation d'hébergement établie par un particulier et mentionnant un hébergement à titre gratuit depuis 2014, une attestation de prise en charge au titre du 115 " depuis le 8 août 2022 " établie le 12 septembre 2022 ainsi qu'un avis d'imposition établi en 2021 au titre de l'impôt sur les revenus de 2020 mentionnant un revenu fiscal de référence égal à 0, n'établit pas que, contrairement aux énonciations de l'arrêté contesté, il aurait séjourné sur le territoire français pendant plus de dix ans à la date d'édiction de cet arrêté. Par suite, le préfet de la Somme, avant de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée par M. A, n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure à raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour doit, en tout état de cause, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Somme, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A et lui faire obligation de quitter le territoire français, a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 7. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par un étranger sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger, dont la présence en France ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public, justifie de trois années d'activité ininterrompue auprès d'un organisme de travail solidaire. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui, selon ses déclarations, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2012, a présenté une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement, clairement énoncé sur le formulaire de demande de titre de séjour émargé par l'intéressé, de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, le requérant ne produit aucun élément permettant d'établir que, contrairement aux énonciations de l'arrêté contesté, il aurait été accueilli par un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires répondant aux exigences de l'article L. 265-1 du code de l'action sociales et des familles. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A, alors qu'il ne justifie d'aucune insertion particulière sur le territoire français, a conservé des attaches fortes dans son pays d'origine où vivent ses deux enfants, dont un mineur, et qu'il ne justifie pas davantage avoir exercé une activité professionnelle. Par suite, le préfet de la Somme, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a entaché cette décision ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. M. A soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par les premiers juges au point 10 du jugement attaqué. 
 11. En cinquième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Somme, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, aurait, en l'absence d'insertion particulière de l'intéressé sur le territoire français, entaché ces décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. Ce moyen doit donc être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Tourbier. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Somme. 
 Fait à Douai le 19 avril 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°23DA00117