CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ". 
 Par un jugement n° 2203302 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Tourbier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B A, ressortissante congolaise née le 4 septembre 1996 à Owando (République du Congo), est entrée en France le 10 septembre 2018, selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport national délivré le 29 juillet 2020. Elle a déposé, le 16 août 2019, une main courante auprès du commissariat d'Amiens sur la perte de son passeport. Mme A a sollicité, le 18 août 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 septembre 2022, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A relève appel du jugement du 22 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à Mme A et lui fait obligation de quitter le territoire français, comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de ces décisions. En particulier, cet arrêté, après avoir cité ou mentionné, notamment, les dispositions des articles L. 422-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, indique, d'une part, que Mme A, compte tenu des différentes étapes de son parcours universitaire en France, ne justifie pas poursuivre des études sérieuses et n'établit pas ne pas pouvoir poursuivre " un parcours scolaire équivalent " dans son pays d'origine, d'autre part, qu'elle est célibataire et sans enfant et qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, de sorte que les mesures contenues dans cet arrêté ne portent aucune atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, et alors que cet arrêté n'avait pas à mentionner toutes les circonstances de fait permettant de caractériser la situation de Mme A, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Somme, pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A et lui faire obligation de quitter le territoire français, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de Mme A doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies. A cet égard, le caractère réel et sérieux de ces études est subordonné à une progression régulière de l'étudiant et à la cohérence de son parcours. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a tout d'abord été inscrite en troisième année de licence de droit privé auprès de l'université de Picardie Jules Verne, qu'elle a été déclarée défaillante au titre des années universitaires 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021, puis a été admise à ce diplôme au terme de la deuxième session au titre de l'année universitaire 2021-2022 au cours de laquelle elle a également obtenu le diplôme de deuxième année de licence de sciences sociales. L'intéressée s'est, par la suite, inscrite, au titre de l'année universitaire 2022-2023, en troisième année de licence de sciences sociales et sociologie auprès de la même université. Après avoir validé sa troisième année de licence en droit privé à l'issue de quatre années d'études consécutives, elle s'est réinscrite en troisième année de licence de sciences sociales et sociologie. Ainsi, le parcours de Mme A se caractérise par l'absence de progression dans ses études depuis l'année 2018, et par l'absence de toute cohérence dans son changement d'orientation. Mme A ne saurait valablement justifier les échecs répétés subis dans son parcours universitaires et l'absence de cohérence d'un tel parcours en faisant référence aux problèmes psychologiques qui l'auraient affectée à la suite de la découverte que " son père n'était en réalité pas son père " et du fait qu'elle aurait, en conséquence, " été désavouée au profit de son vrai père " avec lequel elle n'aurait " aucun lien ". Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Somme, en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant à raison de l'absence de caractère réel et sérieux des études poursuivies, a entaché cette décision d'une erreur d'appréciation. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. D'une part, le moyen tiré d'une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est inopérant pour contester une décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, qui procède exclusivement d'une appréciation par l'autorité préfectorale, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la réalité et du sérieux des études poursuivies par l'intéressé. Par suite, Mme A ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme A est célibataire et sans enfant. La requérante ne fait état d'aucune insertion particulière en France et n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans. Ainsi qu'il a été dit au point 6, elle n'établit pas suivre sérieusement des études en France. Par suite, compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France de l'intéressée, le préfet de la Somme, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette décision. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sur le fondement des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Tourbier. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Somme. 
 Fait à Douai, le 30 mars 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nathalie Roméro