CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue d'évaluer l'intégralité des préjudices résultant de l'accident de service dont il a été victime le 17 avril 2018. 
 Par une ordonnance n° 2203984 du 17 janvier 2023, le président de la troisième chambre du tribunal administratif d'Amiens, juge des référés, a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. C, représenté par Me Domet, demande à la cour :  
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance.  
 Il soutient que : 
 - l'expertise est utile dès lors que les précédentes expertises dont il a fait l'objet n'ont pas déterminé l'intégralité de ses préjudices ; 
 - il entend engager une action indemnitaire à l'encontre de la commune de Château-Thierry.  
 La requête a été communiquée à la commune de Château-Thierry et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, menuisier employé par la commune de Château-Thierry, a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner une expertise portant sur l'évaluation de l'intégralité des préjudices résultant de l'accident de service dont il a été victime le 17 avril 2018. Il relève appel de l'ordonnance du 17 janvier 2023 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande. 
 Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 
 3. L'utilité d'une mesure d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 4. Le dispositif déterminant la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie imputable au service peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, ne fait obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité.   
 5. D'une part, M. C soutient pour la première fois en appel qu'il entend demander à la commune de Château-Thierry de l'indemniser de l'intégralité des préjudices qu'il a subis du fait de l'accident dont il a été victime le 17 avril 2018, qui a été reconnu comme accident de service. 
 6. D'autre part, la première expertise dont M. C a fait l'objet, à sa demande, le 19 juin 2019 est antérieure à la date de consolidation de son état et la seconde expertise, diligentée à l'initiative du centre de gestion de la fonction publique territoriale le 9 juillet 2021, ne se prononce que sur la date de consolidation et le taux d'incapacité permanente partielle. Ainsi, ces expertises ne permettent pas de procéder au chiffrage de l'intégralité des préjudices subis par le requérant.  
 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 que la mesure d'instruction demandée par M. C, qui vise à évaluer l'intégralité des préjudices résultant de son accident de service survenu le 17 avril 2018 dans la perspective de l'engagement d'une action indemnitaire, est utile.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Il y a donc lieu d'annuler cette ordonnance et de désigner un expert aux fins de procéder à l'évaluation des préjudices subis par M. C dans les conditions fixées au dispositif de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'ordonnance n° 2203984 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens en date du 17 janvier 2023 est annulée.  
 Article 2 : Il sera procédé à une expertise au contradictoire de M. C, de la commune de Château-Thierry et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne.  
 Article 3 : M. le Pr D A, demeurant à la Polyclinique du Val de Sambre, 162 route de Mons à Maubeuge (59600), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer les documents médicaux utiles à sa mission, examiner M. C et décrire son état de santé actuel ; 
 2°) préciser dans quelle mesure l'état actuel de M. C est imputable aux séquelles de l'accident dont il a été victime le 17 avril 2018 ; 
 3°) déterminer la date de consolidation des blessures ;  
 4°) dire si l'état de M. C est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 5°) décrire la nature et l'étendue des préjudices ayant directement résulté pour M. C de l'accident de travail du 17 avril 2018, en distinguant les préjudices patrimoniaux (en particulier, dépenses de santé déjà engagées et futures, pertes de revenus, incidences professionnelles du dommage, autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices personnels (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel) en distinguant pour chaque poste de préjudice les préjudices temporaires et les préjudices permanents après consolidation ; 
 6°) de façon générale, recueillir tous les éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer la juridiction susceptible d'être saisie dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues au titre de l'accident du 17 avril 2018 et des préjudices subis. 
 Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente de la cour administrative d'appel. 
 Article 5 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expertise aura lieu en présence de M. C, de la commune de Château-Thierry et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne. 
 Article 7 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 8 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès de la cour de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 9 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente de la cour liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
    
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la commune de Château-Thierry, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne et à M. D A, expert.  
 Fait à Douai le 11 avril 2023. 
 La présidente de la cour, 
 Signé   
 Nathalie Massias        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Bénédicte Gozé 
 N°23DA00167