CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.  
 Par un jugement n° 2201860 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, M. A, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 du préfet de l'Eure ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure, en cas d'annulation de cet arrêté pour un motif de légalité interne, de lui délivrer, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou, en cas d'annulation pour un motif de légalité externe, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours et sous la même astreinte. 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 440 euros au profit de la Selarl Eeden Avocats, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, ou, subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - il appartient à l'administration d'apporter la preuve de la régularité de l'éventuel avis du collège de médecins, qui n'a pas été rendu à l'issue d'une procédure collégiale ;  
 - la décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour, méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A, ressortissant guinéen, né le 1er janvier 1982, est entré en France le 12 juin 2018. Il relève appel du jugement du 3 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.  
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. M. A n'apporte aucun élément nouveau en appel de nature à remettre en cause la réponse apportée par les premiers juges au moyen tiré de l'insuffisance de motivation. Il y a donc lieu de rejeter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement attaqué.  
 4. Si M. A soutient que les décisions portant refus de délivrance du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français seraient entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, il ne ressort pas des pièces du dossier et, plus particulièrement, des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Eure aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision de refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ".  
 6. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté ". 
 7. Contrairement à ce que soutient le requérant de manière générale et sans apporter aucune précision sur les irrégularités alléguées, il n'appartient pas au préfet de rapporter la preuve de la régularité de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, il lui appartient seulement de vérifier la régularité au regard de l'avis lui-même. Par ailleurs, l'avis, qui comporte la signature manuscrite des trois médecins composant le collège, dont l'identité est précisée, fait ainsi preuve par lui-même de son caractère collégial. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. () ". 
 9. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour et, dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité pour celui-ci de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires et, en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 3 janvier 2022, versé au débat en première instance et sur lequel s'est fondé le préfet de l'Eure, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. Si l'intéressé fournit plusieurs certificats médicaux du même médecin traitant, notamment deux en date du 28 juillet 2021 et du 3 mai 2022, attestant de la réalité des troubles psychiatriques dont il est atteint, ces pièces, qui n'évoquent qu'un risque d'aggravation sans prise en charge régulière, ne permettent pas d'établir que le renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. Par suite, le préfet de l'Eure n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement. Ce moyen doit donc être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 12. Si M. A se prévaut de son intégration en France, où il aurait recréé le noyau de sa vie privée et familiale, il ressort de l'arrêté attaqué que l'intéressé conserve des liens forts avec son pays d'origine où résident son épouse et leurs trois enfants mineurs. Par ailleurs, le requérant n'apporte aucune pièce qui démontrerait l'existence de liens personnels ou associatifs sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Au regard de l'ensemble de la situation de l'intéressé, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. L'avis du collège de médecin de l'OFII, qui se prononce sur la possibilité pour M. A de voyager sans risque vers son pays d'origine, a été produit en première instance. Dès lors, le moyen tiré de vice de procédure doit être écarté.  
 14. Ensuite, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que M. A n'est pas fondé à exciper, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 15. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 8 à 12 de la présente ordonnance, les moyens tirés de la méconnaissance du 9 de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel l'étranger nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés.  
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. Il résulte de ce qui vient d'être dit que M. A n'est pas fondé à exciper, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. De même, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 8 à 12 de la présente ordonnance, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doit être écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Solenn Leprince.  
 Fait à Douai le 19 juillet 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 Signé : A. Seulin       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette 
 N°23DA00179