CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le certificat d'urbanisme délivré par le maire de Neufchâtel-Hardelot le 11 octobre 2019 déclarant non réalisable l'opération consistant à construire une maison individuelle sur un terrain situé allée des Merisiers. 
 Par un jugement n° 1910588 du 27 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, M. B, représenté par Me Pierre Jean-Meire, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler ce certificat d'urbanisme ; 
 3°) d'enjoindre au maire de Neufchâtel-Hardelot de lui délivrer un certificat d'urbanisme déclarant l'opération réalisable et précisant que les règles d'urbanisme applicables au projet sont celles en vigueur à la date de dépôt de la demande, soit le 18 juin 2019 ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Neufchâtel-Hardelot une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2023, M. B déclare que la commune de Neufchâtel-Hardelot a fait droit à sa demande et qu'en conséquence il n'y a plus lieu de statuer sur son appel. Il maintient toutefois ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2023, M. B a déclaré que la commune de Neufchâtel-Hardelot avait fait droit à sa demande et qu'en conséquence il n'y avait plus lieu de statuer sur son appel. Compte tenu des termes de ce mémoire, cette demande de non-lieu doit être regardée comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Neufchâtel-Hardelot la somme réclamée par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Neufchâtel-Hardelot. 
 Fait à Douai, le 23 novembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé : Ghislaine Borot 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire