CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 25 novembre 2022 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de trente-six mois et d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation.  
 Par un jugement n° 2204794 du 3 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M. B, représenté par Me Boudjellal, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations des articles 7-1 et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - il justifie de garanties de représentation ; 
 - il ne présente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. B, ressortissant algérien né le 28 mai 1987, déclare être entré en France en octobre 2013. Il relève appel du jugement du 3 janvier 2023, par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 25 novembre 2022 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de trente-six mois.  
 Sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination : 
 3. En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n'avait pas à viser la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui si elle doit être respectée, n'est pas la base légale de l'arrêté. Il mentionne les éléments pertinents de la situation de l'intéressé et indique notamment qu'il se déclare avec deux enfants à charge. La décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et la décision fixant le pays de destination sont suffisamment motivées au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions d'obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant avant de prendre les décisions en cause. Ce moyen doit également être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de cette obligation, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. En l'espèce, M. B, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance du préfet de police avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu par les services de police le 26 mai 2021. A cette occasion il a pu exposer sa situation personnelle, familiale et administrative. En situation irrégulière, il ne pouvait ignorer qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu préalablement à l'intervention d'une décision qui l'affecterait défavorablement doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. B fait valoir qu'il est marié religieusement avec la mère de ses deux enfants mineurs et il déclare résider chez elle à Rouen. Toutefois il n'apporte aucune précision ni aucun élément au soutien de ses allégations sur sa situation de concubinage ni sur le fait qu'il participerait à l'éducation et à l'entretien de ses enfants alors que sa fiche pénale datée du 10 mai 2021 fait apparaître qu'il se déclarait hébergé par un tiers. Par ailleurs, il est mentionné dans des procédures pour des vols en 2016, en 2017, en 2018, en 2021, pour des violences sur conjoint en 2020 et a été condamné en 2021 à trois mois d'emprisonnement pour vol aggravé et a été interpellé le 23 novembre 2022 pour vol avec violence en réunion. Par suite, d'une part, le préfet n'a pas commis ni d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation en estimant que ces faits étaient constitutifs d'une menace pour l'ordre public. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs des décisions ni porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles des articles 7-1 et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant doivent être écartés.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du 9 juin 2021 et qu'il n'a pas présenté de document d'identité. Il entrait dans le champ des prévisions du 3° de l'article L. 612-2 et des 1°, 5°et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet a pu, sans méconnaître ces dispositions, refuser d'accorder à M. B un délai de départ volontaire. L'appelant ne fait état d'aucune circonstance particulière susceptible de faire obstacle au refus de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire doivent être écartés. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 Sur l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trente-six mois :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (). / Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 10. En premier lieu, pour faire interdiction à M. B de revenir sur le territoire français pour une durée de trente-six mois, le préfet a pris en compte les conditions de l'entrée et du séjour en France de l'intéressé, ses liens familiaux en France et le fait qu'il se soit soustrait volontairement à une mesure d'éloignement.  Le préfet qui a visé les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a suffisamment motivé, en fait comme en droit, sa décision. Il ne ressort des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. B avant de prendre la décision en litige. Ce moyen doit également être écarté. 
 11. En deuxième lieu, pour les motifs exposés au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté.  
 12. En troisième lieu, eu égard à la situation de M. B telle qu'exposée au point 5, celle-ci ne peut être regardée comme se caractérisant par des circonstances humanitaires s'opposant à une interdiction de retour sur le territoire français. En prononçant à son encontre une telle interdiction d'une durée de trente-six mois, le préfet n'a pas méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les articles 7-1 et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation de la situation de l'appelant. Les conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées.    
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de police. 
 Fait à Douai le 11 mai 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier 
 1 
 N°23DA00211