CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 de la préfète de la Somme, en tant qu'il porte refus de renouvellement de son attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation.   
 Par un jugement n° 2201675 du 29 novembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, Mme B, représentée par Me Pereira, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen ; 
 4°) de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté mentionne dans son intitulé une assignation à résidence sans que le dispositif n'en fasse mention ; 
 - l'acte est entaché d'une erreur de fait sur sa date de naissance ; 
 - elle entend contester le refus de renouvellement de son attestation de demande d'asile ; 
 - l'intérêt supérieur de sa fille et le sien sont de rester en France où elle doit pouvoir mener une vie familiale normale. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. Mme B, ressortissante géorgienne née le 20 février 1978, déclare être entrée en France le 31 mai 2021. Elle relève appel du jugement du 29 novembre 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 mai 2022 de la préfète de la Somme, en tant qu'il porte refus de renouvellement de son attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 3. En premier lieu, si l'arrêté mentionne par erreur dans son intitulé une mesure d'assignation à résidence, il ne comporte aucune mesure de ce type. Si le délai de recours mentionné est erroné, cette erreur est sans incidence sur la légalité de l'acte qu'au demeurant Mme B a pu contester dans les délais requis. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté mentionne par erreur que Mme B serait née le 7 juin 2021, mais la préfète de la Somme aurait pris le même arrêté si elle n'avait pas commis cette erreur de plume manifeste, et le moyen tiré d'une erreur de fait doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. () ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".  
 6. La demande d'asile de Mme B a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 octobre 2021 puis par la Cour nationale du droit d'asile par une décision lue le 23 mars 2022. Mme B ne disposait donc plus du droit de se maintenir sur le territoire français à la date de l'arrêté en cause, même si elle s'est pourvue devant le Conseil d'Etat contre la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Par ailleurs, il n'appartient pas à la cour administrative d'appel de se prononcer sur le bien-fondé du rejet de sa demande d'asile.  
 7. En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant, qu'il s'agisse de décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi de celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. Mme B met en avant le traumatisme subi par sa fille qui doit finir sa scolarité et sur les violences dont elle a été victime. Or à l'appui de ses allégations, elle ne verse que son propre récit des violences qu'aurait commises son mari à son encontre et une attestation d'un psychologue qui relate ses propos. Dans ces conditions, les éléments du dossier ne permettent pas de considérer qu'elle-même ou sa fille encourraient des risques en cas de retour dans leur pays d'origine, où au demeurant elle peut solliciter la protection des autorités. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile. La situation de sa fille mineure est indissociable de sa propre situation et son enfant pourra poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celle de l'article 3-1 convention internationale relative aux droits de l'enfant et de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pereira. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Somme. 
 Fait à Douai le 24 mai 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
               La greffière,  
 C. Huls-Carlier 
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