CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2201240 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M. B, représenté par Me Bidault, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois : 
 - cette décision est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle est fondée sur la décision du 29 septembre 2017 par laquelle le tribunal correctionnel de Pontoise l'a condamné à une peine d'emprisonnement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A B, ressortissant marocain, né le 6 novembre 1994 à Casablanca (Maroc), est entré en France le 15 septembre 2016, selon ses déclarations. Il a sollicité, en mars 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 septembre 2020, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. M. B, qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, a de nouveau sollicité, le 2 décembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 février 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois. M. B relève appel du jugement du 2 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à M. B, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles la mesure ainsi édictée par le préfet de la Seine-Maritime se fonde, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'intéressé, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre ou à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. M. B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par les premiers juges au point 4 du jugement attaqué. 
 6. En troisième lieu, aux termes du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est marié, le 8 septembre 1995, avant son entrée sur le territoire français, avec une compatriote, désormais titulaire d'une carte de résident valable du 7 novembre 2017 au 6 novembre 2027, et qu'une enfant est née de leur union le 3 septembre 2019. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B, qui se borne à produire quelques photographies et des attestations peu circonstanciées, entretiendrait des relations réelles avec son épouse et son enfant alors que, ainsi qu'il n'est pas contesté, celle-ci s'est déclarée célibataire auprès de la caisse d'allocations familiales. M. B n'établit pas davantage qu'il pourvoirait à l'entretien de son enfant ou à l'éducation de celle-ci. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Maritime, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation, doit, compte tenu de ce qui a été dit au point 5 qui renvoie au point 4 du jugement attaqué et au point 7, être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 8 que M. B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 10. En deuxième lieu, M. B soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux énoncés, respectivement, au point 5, qui renvoie au point 4 du jugement attaqué, et au point 7. 
 11. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Maritime, en faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 à 11 que M. B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois : 
 13. En premier lieu, M. B fait valoir que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle est fondée sur la décision du 29 septembre 2017 par laquelle le tribunal correctionnel de Pontoise l'a condamné à une peine de cinq mois d'emprisonnement. Toutefois, il ressort des motifs mêmes de la décision contestée que si cette décision mentionne que M. B a été condamné, par une décision du 29 septembre 2017 du tribunal correctionnel de Pontoise, à une peine de cinq mois d'emprisonnement pour des faits de violence sur conjoint ou concubin entraînant une incapacité temporaire de travail n'excédant pas huit jours, le préfet de la Seine-Maritime, pour prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois, ne s'est nullement cru lié par la décision du tribunal correctionnel mais a pris en compte l'ensemble des éléments, mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant de caractériser la situation de M. B. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. Par ailleurs, le préfet de la Seine-Maritime, pour faire interdiction à M. B de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois, a pu, sans entacher cette décision d'une erreur de fait, mentionner les faits commis par l'intéressé envers sa compagne et sanctionnés par la décision du 29 septembre 2017 du tribunal correctionnel de Pontoise. 
 14. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, s'il est présent en France depuis le mois de septembre 2016, a fait l'objet, le 4 septembre 2020, d'un arrêté du préfet de la Seine-Maritime lui faisant obligation de quitter le territoire français auquel il n'a pas déféré. Si le requérant fait valoir qu'il s'est marié, le 8 septembre 1995, avant son entrée sur le territoire français, avec une compatriote, désormais titulaire d'une carte de résident valable du 7 novembre 2017 au 6 novembre 2027, et qu'une enfant est née de leur union le 3 septembre 2019, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit précédemment, qu'il entretiendrait des relations réelles avec son épouse et son enfant. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le requérant pourvoirait à l'entretien de son enfant ou à l'éducation de celle-ci. En conséquence, le préfet de la Seine-Maritime, en faisant interdiction à M. B de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois seulement, n'a pas entaché cette décision d'une méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni davantage d'une erreur d'appréciation. Ces moyens doivent donc être écartés. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Bidault. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai, le 17 mai 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro