CAA59 · Juge des référés — 19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, la société Le Chemin de la Corvée, représentée par Me Arnaud Gossement, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande d'autorisation environnementale en vue d'exploiter le parc éolien de la Turelle composée de trois aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Boursies ; 
 2°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation environnementale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête du fait de l'abrogation, le 24 novembre 2023, de l'arrêté attaqué. 
 Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, le ministre des armées s'associe à la demande du préfet du Nord de rejeter la requête de la société Le Chemin de la Corvée. 
 Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2024, la société Le Chemin de la Corvée déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 24 novembre 2023, le préfet du Nord a retiré l'arrêté du 26 décembre 2022 attaqué. Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 12 décembre 2024, la société Le Chemin de la Corvée a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Le Chemin de la Corvée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Le Chemin de la Corvée, au préfet du Nord, au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et au ministre des armées et des anciens combattants. 
 Fait à Douai, le 19 décembre 2024. 
 La présidente-assesseure de la 1ère chambre, 
 Signé :  I. Legrand 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Suzanne Pinto-Carvalho 
 N°23DA00355