CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2201863, 2201865 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a, notamment, rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, Mme A B, épouse C, représentée par Me Leprince, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à titre principal, d'une somme de 1 800 euros à son conseil au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à titre subsidiaire, d'une somme de 1 500 euros à elle-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'irrégularité en l'absence de justification, d'une part, de ce que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu son avis sur le fondement d'un rapport médical conforme aux dispositions de l'annexe B de l'arrêté du 27 décembre 2016, d'autre part, du caractère collégial de l'avis émis par le collège de médecins ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 2. de l'article 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle fixe à un mois le délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Mme A B, épouse C, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention relative aux droits des personnes handicapées ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A B, épouse C, ressortissante géorgienne née le 4 mars 1982 à Zestaphoni (Géorgie), est entrée irrégulièrement en France le 7 octobre 2018, selon ses déclarations. Elle a sollicité, le 9 novembre 2018, son admission au séjour au titre de l'asile. Par un arrêté du 28 novembre 2018, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné le transfert de Mme A B, épouse C, vers l'Allemagne. Par un jugement du 1er février 2019, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de la situation de Mme A B, épouse C. La demande d'asile de Mme A B, épouse C, a été rejetée par une décision du 30 avril 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 13 septembre 2019. Elle a sollicité, le 2 mai 2019, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 311-12, alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle a obtenu une autorisation provisoire de séjour, renouvelée au titre de la période allant du 17 novembre 2020 au 3 mai 2022. Par un avis du 17 novembre 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de la fille de Mme A B, épouse C, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé, et peut voyager sans risque à destination de son pays. Par un arrêté du 28 février 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de Mme A B, épouse C, tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A B, épouse C, relève appel du jugement du 6 décembre 2022 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il fait obligation à Mme A B, épouse C, de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de renvoi, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles les mesures ainsi édictées par le préfet de la Seine-Maritime se fondent, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle ou familiale de l'intéressée, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 4. En second lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime, pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A B, épouse C, et lui faire obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de Mme A B, épouse C, doit être écarté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / () ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / () ". 
 6. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. D'une part, Mme A B, épouse C, soutient que l'arrêté contesté est entaché d'irrégularité au motif que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait rendu son avis sur le fondement d'un rapport médical irrégulier en ce que ce rapport ne serait pas conforme au modèle figurant à l'annexe B de l'arrêté du 26 décembre 2016. Toutefois, la requérante ne fait valoir aucun élément susceptible d'établir le bien-fondé de ses allégations, voire même de justifier un doute quelconque quant au caractère prétendument incomplet de ce rapport. Au demeurant, et sans qu'ait d'incidence l'identité de son signataire, le bordereau de transmission de l'avis du collège de médecins aux services de la préfecture de la Seine-Maritime, établi le 17 novembre 2021 par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, mentionne que le rapport médical a été établi par le médecin de l'office le 4 novembre 2021 et a été transmis au collège de médecins le même jour, sans signaler aucune réserve quant au contenu de ce rapport. Il en est de même de l'avis émis le 17 novembre 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dès lors, Mme A B, épouse C, n'est pas fondée à soutenir que les conditions dans lesquelles le collège de médecins a été appelé à émettre son avis seraient entachées d'irrégularité, ni même, par voie de conséquence, que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour serait, elle-même, entachée d'une irrégularité de nature à en affecter la légalité. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. D'autre part, Mme A B, épouse C, ne produit aucun élément de nature à établir que, contrairement aux mentions portées sur cet avis qui est revêtu de la signature des médecins membres du collège, l'avis n'aurait pas été émis au terme d'une délibération collégiale. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être écarté. 
 9. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme A B, épouse C, est atteinte du syndrome de Cornelia de Lange. Par un avis du 17 novembre 2021, produit par le préfet de la Seine-Maritime devant le tribunal administratif de Rouen, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de la fille de Mme A B, épouse C, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, elle peut bénéficier dans son pays d'un traitement approprié. Si Mme A B, épouse C, produit, notamment, un certificat médical, établi le 15 mars 2022 par un médecin du service de neuropédiatrie auprès du centre hospitalier universitaire de Rouen, ce certificat médical se borne à mentionner que cette pathologie nécessite une surveillance pluridisciplinaire régulière et ne permet donc pas de remettre en cause l'appréciation portée par le préfet de la Seine-Maritime, au vu, notamment, de l'avis émis le 17 novembre 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon laquelle l'intéressée peut bénéficier dans son pays d'un traitement approprié à son état de santé. Par suite, le moyen tiré par Mme A B, épouse C, de ce que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (). ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Mme A B, épouse C, soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par les premiers juges au point 9 du jugement attaqué. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par Mme A B, épouse C, tendait à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions, citées au point 5, de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Par suite, et alors que la décision contestée n'a pas été prise sur ce fondement, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant. 
 14. En quatrième lieu, aux termes des stipulations du 2. de l'article 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants handicapés dans toutes les décisions les concernant. 
 15. Si Mme A B, épouse C, soutient que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour méconnaît, compte tenu du handicap lourd dont sa fille est atteinte, les stipulations du 2. de l'article 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapés, ce moyen doit, compte tenu de ce qui a été dit au point 9, être écarté. 
 16. En cinquième lieu, aux termes du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 17. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté aurait pour effet de faire obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Géorgie alors que l'époux de Mme A B, épouse C, a également fait l'objet, le 28 février 2022, d'un arrêté du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les trois enfants de Mme A B, épouse C, qui sont entrés récemment sur le territoire français en compagnie de leurs deux parents, ne pourraient poursuivre leur scolarité en Géorgie. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit au point 9, que la fille de Mme A B, épouse C, ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, l'arrêté contesté ne peut être regardé comme portant atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de Mme A B, épouse C. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 17 que Mme A B, épouse C, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". 
 20. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit aux points 6 à 9, que le préfet de la Seine-Maritime, en faisant obligation à Mme A B, épouse C, de quitter le territoire français, aurait entaché cette décision, au regard de l'état de santé et du besoin de soins de sa fille, d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. De même, il ne ressort pas des pièces du dossier que la fille de Mme A B, épouse C, ne pourrait pas voyager sans risque à destination de son pays, alors que la requérante ne produit aucun élément précis permettant de contester sur ce point l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 21. En troisième lieu, aux termes du 1. de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 22. Mme A B, épouse C, soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 8 de cette convention et du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux énoncés, respectivement, au point 9, au point 11 qui renvoie au point 9 du jugement attaqué, et au point 17. 
 23. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, alors en vigueur : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / () ". La double circonstance selon laquelle la fille de Mme A B, épouse C, bénéficie d'une prise en charge médicale au long cours et selon laquelle le fils aîné de la requérante est scolarisé en cours élémentaire première année au titre de l'année scolaire 2021-2022 ne permet pas d'établir, par elle-même, que le préfet de la Seine-Maritime, en n'octroyant pas à Mme A B, épouse C, un délai supérieur à trente jours, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 24. En cinquième lieu, Mme A B, épouse C, soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, ce moyen doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 et au point 11, qui renvoie au point 9 du jugement attaqué. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 25. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 17 que Mme A B, épouse C, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, n'est, en tout état de cause, pas fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 26. En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 27. Mme A B, épouse C, soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe la Géorgie au nombre des pays de renvoi, méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, en l'absence de tout élément susceptible d'établir que la fille de Mme A B, épouse C, ne pourrait accéder effectivement à un traitement approprié à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine, et alors, en outre, que l'intéressée, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, ne produit aucun élément probant ou convaincant de nature à établir qu'elle serait susceptible de faire l'objet d'une atteinte à sa vie ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet de la Seine-Maritime, en désignant la Géorgie au nombre des pays à destination desquels elle pourra être reconduite d'office, n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 28. En troisième lieu, Mme A B, épouse C, soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8 de la même convention. Toutefois, ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux énoncés, respectivement, au point 9 et au point 11 qui renvoie au point 9 du jugement attaqué. 
 29. En quatrième et dernier lieu, Mme A B, épouse C, soutient que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, ce moyen doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment. 
 30. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A B, épouse C, est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions tant de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A B, épouse C, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, épouse C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Leprince. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai, le 6 juillet 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°23DA00385