CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant d'un enfant malade dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et, en tout état de cause, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 Par un jugement n° 2202237 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, M. A, représenté par Me Lepeuc, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou une autorisation provisoire de séjour portant la mention " accompagnant de malade " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai ;  
 4°) en tout état de cause, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un récépissé dans le délai de sept jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 
 5°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 425-10, L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. A, ressortissant marocain né le 16 février 1981, déclare être entré sur le territoire français le 6 novembre 2019 accompagné de son épouse et de leurs deux enfants mineurs, en provenance d'Espagne. Ils ont bénéficié d'autorisations provisoires de séjour renouvelées jusqu'au 23 avril 2022 en raison de l'état de santé de leurs enfants. Le 12 avril 2022, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L.431-5 du même code. Par arrêté du 29 avril 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". En outre, en vertu de l'article R. 741-2 du même code, les jugements contiennent l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont ils font application. 
 4. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu, par une motivation qui rappelle tant les textes applicables que les faits de l'espèce, à l'ensemble des conclusions et des moyens opérants qui ont été soulevés en première instance. Ils n'étaient pas tenus de faire référence à l'ensemble des arguments que M. A avait développés devant eux. Ils ont suffisamment motivé leur jugement au regard des exigences posées par les dispositions rappelées au point précédent.  Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé, à le supposer soulevé, ne saurait être accueilli. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". 
 6. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge de s'assurer que les soins dans le pays d'origine seront équivalents à ceux offerts en France mais, de s'assurer, qu'eu égard à la pathologie de l'intéressé, il y existe un traitement approprié disponible dans le pays d'origine, dans des conditions permettant d'y avoir accès. 
 7. Au cas d'espèce, les avis du collège de médecins de l'OFII des 7 octobre et 6 décembre 2021 sur lesquels s'est fondé le préfet pour refuser le titre de séjour sollicité par le requérant en raison de l'état de santé de ses enfants, ont été versés au dossier de première instance par le défendeur. Il en ressort que si l'état de santé des enfants D et C, âgés de quatre et neuf ans, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ils peuvent, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans leur pays d'origine, y bénéficier d'un traitement approprié et y voyager sans risque. Il ressort plus précisément des pièces médicales versées au dossier par M. A, et notamment des certificats médicaux confidentiels adressés à l'OFII, que ses enfants souffrent d'un trouble du neurodéveloppement d'origine génétique caractérisé par une déficience intellectuelle, un retard psychomoteur, des troubles comportementaux ainsi que des troubles du sommeil. Le jeune D est également sujet à des crises d'épilepsie et bénéficie, à cet égard, d'un traitement médicamenteux adapté composé notamment d'antiépileptiques.  
 8. Pour remettre en cause ces avis, M. A avait produit, en première instance, les certificats médicaux rédigés par le neuropédiatre du service de pédiatrie néonatale et réanimation du centre hospitalier universitaire de Rouen datés du 23 novembre 2021 et 25 mai 2022 qui affirment que ses deux enfants nécessitent, du fait de leurs pathologies, une prise en charge médicamenteuse et socio-éducative ne pouvant être réalisée dans leur pays d'origine. Il ressort des termes de ces certificats que toute rupture dans la continuité de la prise en charge des enfants aurait un effet délétère sur leur développement. Il se prévalait également d'attestations du centre communal d'action social de la commune d'Yvetot des 24 mai et 30 août 2022 qui précisent la nature des différents soins dont bénéficient ses enfants. Il fait alors valoir que cette prise en charge multi partenariale avec l'intervention de kinésithérapeutes, de psychomotriciens, d'éducateurs ou encore d'orthophonistes ne peut être proposée actuellement dans leur pays d'origine dès lors qu'il s'agit de spécialités payantes exercées dans des cabinets privés. Il joignait également un courrier de la Maison départementale pour les personnes handicapées du 27 juillet 2021 l'informant de l'attribution à D d'une orientation vers un établissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés en accueil de jour et d'un courrier du 27 juillet 2021 l'informant de l'attribution à C d'une orientation vers un institut médico-associatif. M. A produit enfin, à hauteur d'appel, des relevés de la caisse primaire d'assurance maladie relatifs aux frais médicaux exposés pour ses enfants depuis le 30 décembre 2021.  
 9. Toutefois, ces éléments ne permettent pas de démontrer que les traitements médicamenteux dont bénéficient ses enfants ne seraient pas disponibles dans leur pays d'origine. D'une part, s'agissant de la situation médicale des deux enfants, il résulte du dossier de première instance que le collège des médecins de l'OFII avait déjà considéré dans premier un avis du 2 mars 2021 que si le jeune D nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Si par un premier avis du 15 décembre 2020, le collège des médecins de l'OFII avait estimé que la jeune C ne pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, il précisait néanmoins que les soins nécessités par son état de santé devaient en l'état être poursuivis pour une durée alors évaluée à neuf mois. Par ailleurs, si le certificat médical rédigé par un médecin du centre hospitalier Mohammed VI relatif à C ne prescrit pas de traitements médicamenteux, il ne ressort pas des termes de ce dernier que cette absence de prescription résulterait de leur indisponibilité au Maroc comme le fait valoir l'appelant. De même, s'il produit une liste de médicaments dits essentiels fixée par le ministère de la Santé marocain en 2011 où n'apparaissent pas les antiépileptiques, cette liste, au demeurant ancienne, ne concerne que les médicaments et les dispositifs médicaux essentiels devant être disponibles dans les établissements de soins de santé de base en milieu rural et ne démontre donc pas que ses enfants, en particulier le jeune D, ne pourraient effectivement y accéder. En outre, les différents rapports ou communiqués d'organisations non-gouvernementales et d'institutions officielles produits par l'intéressé, qui sont pour la plupart anciens, font état de manière générale des dépenses de santé non financées par l'assurance maladie et des difficultés d'accès aux soins et à l'éducation pour les personnes en situation de handicap au Maroc. Par suite, ils ne suffisent pas non plus à justifier que ses enfants ne pourraient pas effectivement bénéficier d'une prise en charge dans leur pays. D'autre part, ni l'attestation établie par l'administration marocaine indiquant que la situation financière de M. A est incompatible avec les besoins de ses deux enfants ni les différents articles de presse relatifs aux difficultés rencontrées dans la mise en œuvre effective du régime d'assistance médical au Maroc, ne permettent, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, de démontrer l'inéligibilité de ses enfants à ce dispositif, qui a vocation à basculer vers l'assurance maladie obligatoire, et ainsi de recevoir des soins appropriés dans des hôpitaux publics, établissements de santé et services sanitaires relevant de l'Etat. Dès lors, les éléments versés au dossier ne suffisent ni à remettre en cause le sens des avis du collège des médecins de l'OFII au vu desquels le préfet a pris sa décision, ni à établir que la prise en charge de ses enfants ne pourrait pas être anticipée et immédiate en cas de retour dans leur pays d'origine. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant le titre de séjour sollicité par M. A.  
 10. En second lieu, M. A est entré sur le territoire français à l'âge de trente-sept ans. Nonobstant les rendez-vous médicaux nécessaires pour le suivi de ses enfants et son activité professionnelle, il ne justifie pas d'une intégration particulière. Il n'y a pas d'obstacle à ce que leur cellule familiale, présente en France depuis deux ans et demi environ à la date de la décision litigieuse, se reconstitue dans leur pays d'origine où leurs enfants sont nés et pourront y être soignés. En outre, les époux A n'établissent pas être dépourvus d'attaches familiales et privées dans leur pays d'origine. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs de la décision ni porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants en ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour, eu égard aux buts poursuivis par cette décision. En outre, la situation de M. A ne répond pas à des considérations humanitaires ni à des motifs exceptionnels. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des article L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'en prenant cette décision, le préfet de la Seine-Maritime aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 11. La décision de refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision doit par suite être écarté.  
 12. Pour les motifs indiqués au point 10, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'appelant doivent être écartés.  
 En ce qui concerne le pays de destination :  
 13. Eu égard à ce qui a été dit précédemment, M. A n'est pas plus fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à Me Marie Lepeuc.   
 Copie sera adressée pour information, au préfet de la Seine-Maritime.  
 Fait à Douai, le 12 juin 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette        
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 N°23DA00397