CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 12 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant trois ans. 
 Par un jugement n° 2206232 du 15 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. B, représenté par Me Marion Schryve, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 31 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur l'atteinte à la vie privée et familiale :  
 2. M. B, né en janvier 2001, a quitté l'Algérie, où résident ses parents et ses deux sœurs, et est entré en Espagne avec un visa Schengen en septembre 2016. Il a rejoint la France et a été placé à l'aide sociale à l'enfance en octobre 2016. Il a demandé un titre de séjour " jeune majeur placé à l'aide sociale à l'enfance " en mai 2018. 
 3. Toutefois, d'une part, M. B, dont la formation à la chambre des métiers et de l'artisanat a pris fin en juin 2019 et dont la demande d'asile, déposée en février 2021, a été rejetée en mars 2021, n'a pas exécuté des obligations de quitter le territoire français d'août 2019, d'octobre 2020 et de mai 2021, dont la dernière assortie d'une interdiction de retour en France de trois ans, et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité le 11 août 2022. 
 4. D'autre part, M. B est sans profession. Il a été placé en garde à vue pour conduite sous l'emprise de produits stupéfiants le 13 mai 2021. Lors de son audition par la police le 11 août 2022, il a déclaré avoir " perdu " ses documents d'identité alors que tel n'était pas le cas. 
 5. Enfin, si M. B s'est marié religieusement avec une ressortissante française en mars 2022, il n'a pas contracté préalablement un mariage civil en violation de l'article 433-21 du code pénal, la vie commune n'a débuté qu'en juillet 2022 soit peu de temps avant l'arrêté, M. B n'a pas fait état de cette relation lors de son audition par la police le 11 août 2022 et le mariage civil est intervenu, en décembre 2022, après l'arrêté. 
 6. Dans ces conditions, même si M. B a suivi une partie de sa scolarité en France et a longtemps été hébergé par sa tante de nationalité française, l'arrêté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur les autres moyens : 
 7. Si l'appelant soutient que l'arrêté est entaché de défaut d'examen sérieux, d'erreur de fait et de violation des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 
 8. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 11. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Marion Schryve.  
 Fait à Douai, le 3 avril 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
                                Signé: 
 Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire