CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.  
 Par un jugement n° 2202816 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. B, représenté par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 de la préfète de la Somme. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A B, ressortissant congolais, né le 3 mars 1988, déclare être entré en France le 18 novembre 2015. Il relève appel du jugement du 1er décembre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, () et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier, en dehors d'une attestation de sa concubine, que M. B serait dorénavant sans lien avec ses trois enfants mineurs restés en République démocratique du Congo, pays où il a vécu jusqu'à ses vingt-sept ans. De plus, s'il se prévaut d'une présence en France de plus de sept ans, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en 2020 qu'il n'a pas exécutée. Par ailleurs, la circonstance qu'il travaille en tant que physionomiste dans le cadre d'un contrat à durée déterminée n'est pas, par elle-même, de nature à démontrer qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Enfin, si M. B se prévaut de l'intégration et la scolarisation de son quatrième enfant, né le 1er novembre 2016 sur le territoire français, de sa relation avec une ressortissante congolaise également en situation irrégulière sur le territoire, cette affirmation ne saurait suffire à prouver l'impossibilité pour cet enfant de poursuivre sa scolarité en République démocratique du Congo et, pour le requérant, de reconstruire sa cellule familiale dans son pays d'origine. Dès lors, la préfète de la Somme ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point 3 doit donc être écarté. 
 5. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Ainsi qu'il a été exposé au point précédent, M. B ne fait état d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que sa cellule familiale puisse être reconstituée dans son pays d'origine, ni de l'impossibilité pour son enfant de poursuivre sa scolarité en République démocratique du Congo. Par suite, l'arrêté attaqué ne méconnaît pas ces stipulations. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Douai le 19 juillet 2023.  
 La présidente de la 2ème chambre 
 Signé : A. Seulin        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette 
 N°23DA00414