CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, et dans le délai de quinze jours, une autorisation de travail, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2203934 du 9 février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. A, représenté par Me Aucher, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, et dans le délai de quinze jours, une autorisation de travail, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence, dès lors que la préfète de l'Oise n'était plus compétente territorialement du fait de la présentation d'un courrier recommandé, en date du 14 novembre 2022, réceptionné par l'administration le 17 novembre 2022, signalant son changement d'adresse et sa domiciliation en Seine-et-Marne ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier et complet de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français, méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 421-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - l'arrêté contesté, en ce qu'il désigne le pays de renvoi, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 11 novembre 1992 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entré irrégulièrement en France le 4 octobre 2020, selon ses déclarations. Il a présenté, le 27 octobre 2020, une demande d'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 11 mars 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile en date du 10 octobre 2022. Par un arrêté du 22 novembre 2022, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A relève appel du jugement du 9 février 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 
 3. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police ". L'article L. 611-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger () ". Aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français () est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ". Enfin, aux termes de l'article R. 721-2 de ce code : " Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents pour fixer le pays de renvoi d'un étranger en cas d'exécution d'office des décisions suivantes : / 1° La décision portant obligation de quitter le territoire français ; / () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré à l'administration, lors de l'introduction de sa demande de titre de séjour, qu'il résidait à Creil, dans le département de l'Oise. Si le requérant soutient qu'il s'est installé, antérieurement à la date d'édiction de l'arrêté contesté, en Seine-et-Marne et qu'il a signalé à l'administration son changement de lieu de résidence par une lettre recommandée, en date du 14 novembre 2022, qui aurait été réceptionnée le 17 novembre 2022, il ne produit aucune justification de nature à établir qu'il aurait réellement signalé à l'administration, antérieurement à l'arrêté contesté, ce changement de lieu de résidence, alors que la préfète de l'Oise a fait valoir, devant le tribunal administratif, que l'intéressé ne produisait aucune justification, qu'il s'agisse d'une copie de ce courrier ou de l'avis de réception de ce courrier recommandé, de nature à établir la réalité de ses allégations. M. A ne produit ainsi aucune pièce de nature à établir qu'il aurait informé, avant l'édiction de l'arrêté contesté, l'autorité administrative du transfert de son lieu de résidence. Par suite, la préfète de l'Oise doit être tenue comme ayant été territorialement compétente pour statuer sur la demande de titre de séjour de M. A et, de plus, pour prononcer à l'encontre de l'intéressé une obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, et alors qu'il n'y a pas lieu d'ordonner à l'administration de produire le dossier de l'intéressé, le moyen tiré de l'incompétence territoriale de la préfète de l'Oise pour se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée par M. A et lui faire obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à M. A, lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de renvoi, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles les mesures ainsi édictées par la préfète de l'Oise se fondent, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, et alors que l'autorité préfectorale n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que la préfète de l'Oise, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A, lui faire obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixer le pays de renvoi, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A doit être écarté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. A, qui avait sollicité, le 27 octobre 2020, la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, tendait à la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile. Or, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Par ailleurs, si M. A soutient avoir sollicité auprès de la préfecture de l'Oise, par un courrier recommandé en date du 14 novembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il en l'établit pas, faute de production de ce courrier ni davantage de l'avis de réception par les services de la préfecture de l'Oise d'un tel courrier. Par suite, la préfète de l'Oise, qui n'était pas tenue d'examiner sa demande sur le fondement de ces dispositions, a pu légalement constater que, du fait du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, M. A n'était pas fondé à demander la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile et rejeter, en conséquence, sa demande de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. De même, et alors que la décision contestée n'a pas été prise sur ce fondement, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 8. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Si M. A soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par le premier juge au point 5 du jugement attaqué. Il en est de même du moyen tiré par M. A de ce que cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. M. A soutient qu'il craint pour sa sécurité ou son intégrité en cas de retour dans son pays d'origine et qu'ainsi, l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce moyen est inopérant dès lors que les décisions refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français n'ont pas pour objet de fixer le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. En premier lieu, M. A soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe son pays d'origine comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, le requérant, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile, ne produit aucun élément de nature à établir qu'il serait susceptible, en cas de retour dans son pays d'origine, de faire l'objet de traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit au point 9 qui renvoie au point 5 du jugement attaqué, que la préfète de l'Oise, en fixant le pays de renvoi, aurait entaché cette décision d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit au point 9 qui renvoie au point 5 du jugement attaqué et au point 12, que la préfète de l'Oise, en fixant le pays de renvoi, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise à la préfète de l'Oise. 
 Fait à Douai, le 3 mai 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°23DA00506