CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 11 juillet 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2204162 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. A, représenté par Me Chloé Redon, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la circulaire interministérielle du 7 octobre 2008 relative à l'appréciation du caractère sérieux des études des étudiants étrangers ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la motivation et l'examen de la situation : 
 2. D'une part, conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et alors que M. A n'avait alors pas transmis son certificat d'aptitude professionnelle à la préfecture, l'arrêté, qui s'est référé aux articles L. 421-3 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui a relevé que l'intéressé n'avait présenté aucun contrat de travail, a énoncé les motifs qui l'ont fondé. 
 3. D'autre part, il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation du requérant alors portés à sa connaissance. 
 Sur la substitution de base légale : 
 4. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 
 5. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études () se voit délivrer une carte de séjour temporaire () "étudiant" () ". Pour l'application de cette disposition, une formation suivie dans un établissement d'enseignement professionnel justifie la délivrance d'un titre de séjour. 
 6. Aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent () justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage () ". Pour l'application de cette stipulation, une formation suivie dans un établissement d'enseignement professionnel justifie la délivrance d'un titre de séjour. 
 7. D'une part, il résulte de ce qui précède que le pouvoir d'appréciation du préfet est le même pour l'application de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pour l'application de l'article 9 de la convention franco-congolaise.  
 8. D'autre part, si M. A s'est inscrit dans une formation continue délivrée par le GRETA du Havre à partir de janvier 2021 et a obtenu le certificat d'aptitude professionnelle " plombier " en décembre 2021, il n'était plus inscrit dans une formation initiale ou continue à la date de l'arrêté, le 11 juillet 2022, et il ne remplissait donc alors plus la condition d'inscription dans un établissement d'enseignement posée par l'article 9 de la convention franco-congolaise. 
 9. Enfin, la substitution par le tribunal administratif de l'article 9 de la convention franco-congolaise à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoqué par l'arrêté n'a eu pour effet de priver M. A d'aucune garantie. 
 10. Dans ces conditions, l'appelant n'est fondé ni à contester la substitution de base légale opérée par le tribunal administratif, ni à soutenir que le préfet n'a pas fait une exacte application de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la vie privée et familiale : 
 11. D'une part, M. A, né en 1997, a vécu la majeure partie de sa vie en République du Congo où résident ses parents et sa fratrie. 
 12. D'autre part, si M. A est entré en France avec un visa long séjour " étudiant " en septembre 2016, s'il a bénéficié d'un titre de séjour " étudiant " jusqu'en septembre 2018 et s'il s'est inscrit en diplôme universitaire de technologie " génie électrique et informatique industrielle " pour 2016-2017, en classe préparatoire " tourisme " pour 2017-2018, en brevet de technicien supérieur " comptabilité et gestion " pour 2018-2019 et en " électronique et électrotechnique " au Conservatoire national des arts et métiers pour 2019-2020, il a ainsi plusieurs fois changé d'orientation et n'a validé aucune de ces formations. 
 13. Enfin, M. A est célibataire sans enfant. S'il a obtenu, ainsi qu'il a été dit, un certificat d'aptitude professionnelle dans un métier en tension, il n'était titulaire à la date de l'arrêté, sept mois après la délivrance de son diplôme, ni d'un contrat de travail ni même d'une promesse d'embauche correspondant à sa formation. 
 14. Dans ces conditions, même si M. A est hébergé par un oncle et a travaillé dans des missions d'intérim, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur le bénéfice de plein droit d'une carte de résident de longue durée-UE : 
 15. Aux termes de l'article 11 de la convention franco-congolaise : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de longue durée, dans les conditions prévues par la législation de l'État d'accueil. () ".  
 16. Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue () se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident () "résident de longue durée-UE" () ". Aux termes de l'article L. 426-18 de ce code : " L'article L. 426-17 ne s'applique pas lorsque l'étranger réside en France au titre : / () / 5° De la carte () " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 () ". 
 17. Il résulte de la combinaison de la stipulation et des dispositions précitées que le séjour de M. A en France sous couvert d'un titre de séjour " étudiant " ou d'un récépissé de demande de titre de séjour " étudiant " ne lui permettait pas de bénéficier de plein droit d'une carte de résident de longue durée-UE. 
 18. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 21. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Chloé Redon. 
 Fait à Douai, le 3 mai 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire