CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 7 octobre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2204489 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 avril 2023, Mme A, représentée par Me Blandine Quevremont, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la vie privée et familiale :  
 2. D'une part, Mme A, née en juillet 2004, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie. Entrée en France avec un visa court séjour en août 2017, elle s'y est maintenue jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en septembre 2022. Elle ne dispose donc pas du visa long séjour auquel l'article 9 de l'accord franco-algérien subordonne la délivrance d'un certificat de résidence " étudiant ". 
 3. D'autre part, si Mme A a été scolarisée en France, a obtenu son baccalauréat en juin 2022 avec une moyenne de 11,09 sur 20 et a été admise en programme " bachelor " à l'école de commerce Neoma de Rouen, elle pourra demander en Algérie un visa long séjour " étudiant " lui permettant de revenir en France et, en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourra pas poursuivre des études équivalentes en Algérie. 
 4. Enfin, Mme A est célibataire sans enfant et sa mère fait aussi l'objet d'une mesure d'éloignement vers l'Algérie qui a été validée par le tribunal administratif en décembre 2021 et par la cour administrative d'appel en mars 2022. 
 5. Dans ces conditions, même si le père de Mme A qui réside aux Emirats arabes unis la prend en charge et même si son frère et sa sœur sont scolarisés en France, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 9. La demande présentée par la requérante et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Blandine Quevremont.  
 Fait à Douai, le 25 septembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro